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Nouvelles règles de l’UE sur la taxation du numérique : un premier pas dans la bonne direction

27 Mars 2018
L’Internationale des Services Publics (ISP), une fédération syndicale internationale qui participe activement à la campagne pour la création d'un forum sur l’impôt des sociétés, estime que les nouvelles règles de taxation du numérique de l’Union européenne représentent un premier pas positif pour calmer l'opinion publique, indignée face aux pratiques douteuses utilisées par certaines des plus grandes sociétés mondiales.

Ces nouvelles règles vont permettre de taxer les grandes entreprises du secteur numérique en fonction de l'endroit où elles génèrent leurs revenus plutôt qu’en fonction de leur siège social, qui se trouve souvent dans des pays comme l’Irlande et le Luxembourg où le taux d'imposition est faible.

Pour en savoir plus : travaux de l’ISP sur la fiscalité

Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, a déclaré avant la publication du rapport que de nombreuses entreprises numériques bénéficient d’aides publiques sans payer en retour leur juste part d’impôts.

Selon les données de la Commission européenne, le taux d’imposition effectif des entreprises numériques s’élève en moyenne à 9,5 %, contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.

ISP : le débat sur l’impôt des sociétés est une question de justice

Il est important de garder à l’esprit que le débat sur l’impôt des sociétés est une question de justice : les travailleurs/euses paient leur juste part, l’épicerie de quartier paie également sa juste part, il est donc temps pour les entreprises de haute technologie de faire de même explique Daniel Bertossa, Directeur politiques & gouvernance de l’ISP.

Nous saluons les initiatives dont le but est de réformer le système défaillant actuel, nous saluons tout particulièrement ceux et celles qui reconnaissent qu’il faut trouver de nouvelles méthodes pour lutter contre la fraude fiscale. Ces mesures provisoires de l’UE montrent que 'Union a compris que le processus BEPS de l’OCDE s’est avéré insuffisant pour résoudre le problème.

Il est urgent de mettre fin à ces acrobaties financières malsaines. Les fraudes fiscales et l’évasion fiscale des entreprises privent les communautés de sources de financement essentielles pour les écoles, les hôpitaux et autres infrastructures publiques. Nous saluons la décision prise par l’UE d’épingler ce genre d’agissement ; ces règles doivent cependant s’étendre non seulement aux autres secteurs mais également au monde entier.

En effet, la nouvelle réglementation pourrait permettre de freiner les excès des grandes sociétés de technologie dans l’UE, toutefois l’ISP et ses partenaires appellent à repenser d'urgence les règles fiscales à l'échelle internationale.

Des économistes de renom proposent une feuille de route pour une fiscalité mondiale plus équitable

La Commission Indépendante pour la Réforme de la Fiscalité Internationale des Entreprises, dont font partie Joseph Stiglitz et Thomas Piketty, a récemment publié une Feuille de route pour améliorer les règles d’imposition des multinationales qui propose une série de politiques réalistes pour combattre la fraude et l’évasion fiscales, par exemple :

  • La fiscalité unitaire : taxer les multinationales comme des entités unifiées ;
  • La répartition globale selon une formule au niveau mondial : répartir les bénéfices de manière équilibrée entre les pays en utilisant des facteurs reflétant à la fois l’offre (par exemple, les actifs, les employés, les ressources utilisées) et la demande (ventes) ;
  • Une instance fiscale mondiale des Nations Unies : la fiscalité internationale serait placée sous l’égide de l’ONU, qui seule peut conférer la légitimité à des règles pour coordonner un élément aussi central dans la souveraineté de tous les Etats.

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