Nouveau rapport de l’ICRICT : “Une feuille de route pour améliorer les règles de taxation des multinationales

07 février 2018
La Commission Indépendante pour la Réforme de la Fiscalité Internationale des Entreprises (ICRICT) a le plaisir d'annoncer que Thomas Piketty et Gabriel Zucman ont accepté de se joindre aux dix autres membres de la Commission. Ils y apportent notamment leur expertise sur les questions d’inégalités de revenus et de répartition de richesse.

Après avoir évalué des propositions alternatives au système existant, l'ICRICT a conclu que le moyen le plus équitable et le plus efficace de répartir les recettes fiscales entre les différents pays est de le faire dépendre des facteurs de production et de consommation. Toutefois, cette formule doit être assortie d'un taux d'imposition minimum sur les sociétés afin de dissuader les pays de se faire concurrence en abaissant cette taxe.

En outre, les multinationales étant formées par des filiales placées sous le contrôle d'une direction unique, avec un seul ensemble de propriétaires, elles doivent être imposées comme des entreprises unitaires.

José Antonio Ocampo, Président de l'ICRICT, déclare : (N’hésitez pas à le citer si vous le désirez)

« Les stratégies des multinationales pour ne pas payer d’impôts constituent une attaque aux droits de l’homme. Quand les grandes entreprises et les riches individus ne paient pas leur juste part d'impôts, les gouvernements n’ont pas les moyens de financer la santé, l’éducation, les infrastructures et la lutte contre le changement climatique. Nous ne pouvons plus compter sur l'aide étrangère pour financer le développement »

« La question cruciale est de savoir où la valeur est créée dans une économie mondiale de plus en plus complexe. Nous pensons que notre proposition est la plus équitable, et en particulier la seule qui réponde aux besoins des pays développés et en voie de développement ».

« Les multinationales sont les premières bénéficiaires du système actuel de fiscalité internationale. Elles menacent même leurs gouvernements de délocaliser leurs activités économiques à moins qu’ils n'appliquent un impôt sur les sociétés qui leur conviennent. Les stratégies des multinationales et les pressions qu’elles opèrent sur les gouvernements pour réduire les impôts sur les sociétés sont de véritables obstacles au développement durable ».

« Tous les pays n'ont pas voix au chapitre dans le processus que l'OCDE a commencé il y a trois ans pour mettre fin à l’évasion fiscale. L'OCDE ne devrait pas être le seul lieu au sein duquel ces discussions ont lieu. La communauté internationale a créé l'Organisation des Nations Unies pour s'attaquer aux problèmes mondiaux d'intérêt commun, et l'évasion fiscale en est un. ».



A propos de Thomas Piketty et de Gabriel Zucman : Thomas Piketty est directeur d'études à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales (EHESS) et professeur à l'Ecole d'économie de Paris. Il est l'auteur de travaux historiques et théoriques consacrés à la relation entre développement économique et répartition des richesses. Il est notamment l'initiateur de la littérature récente sur l'évolution sur longue période de la part des hauts revenus dans le revenu national. Il est également l'auteur du best-seller international « Le Capital au 21e siècle ».

Gabriel Zucman est professeur d’économie à l’université de Californie à Berkeley. Ses travaux portent sur l’accumulation, la répartition et la préservation de la richesse, dans une perspective historique et mondiale. Il est l’auteur de « La Richesse cachée des nations », traduit en 17 langues.

A propos de l’ICRICT :

La Commission indépendante pour la réforme de l’impôt international sur les sociétés (ICRICT) a pour objectif de promouvoir une discussion plus large et plus inclusive dans le domaine des règles fiscales internationales –, de considérer les réformes fiscales selon une perspective servant l’intérêt public plutôt que les avantages nationaux, ainsi que d’œuvrer en faveur de solutions fiscales justes, efficaces, durables et favorables au développement.

L’ICRICT a été créée à l’initiative d’une vaste coalition d’organisations syndicales et de la société civile, notamment ActionAid, Alliance Sud, Christian Aid, le Conseil des Syndicats mondiaux, l’Alliance mondiale pour la justice fiscale, Oxfam, l’Internationale des Services Publics, le Réseau pour la justice fiscale et le Conseil œcuménique des Églises. ICRICT est soutenu par FriedrichEbert-Stiftung.


Les pièces jointes 

Voir aussi