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Le 21 mars 2024, un projet de décret précisant les mentions obligatoires devant figurer sur le courrier d’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) a été présenté aux partenaires sociaux[1]. Les organisations syndicales avaient en effet unanimement alerté la direction générale du travail en fin d’année 2023 sur des difficultés dans la transmission par les employeurs des invitations à négocier le PAP. Ces nouvelles dispositions, qui devraient être publiées très prochainement, sont donc une bonne nouvelle dans le contexte de renouvellement des comités sociaux et économiques (CSE).  

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant intervenir le même jour ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation. Cass.soc.13.03.24, n°22-10551.

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant intervenir le même jour ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation. Cass.soc.13.03.24, n°22-10551.

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant intervenir le même jour ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation. Cass.soc.13.03.24, n°22-10551.

La signature d’une rupture conventionnelle suppose d’avoir préalablement bénéficié d’un ou plusieurs entretien(s) avec son employeur. Mais si le Code du travail ne prévoit aucun délai minimum entre ce ou ces entretiens et la signature de la convention, ces deux formalités peuvent-elles pour autant intervenir le même jour ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation. Cass.soc.13.03.24, n°22-10551.

Marylise Léon était l'invitée de Public Sénat lundi 25 mars. Elle a appelé notamment à une conférence des finances publiques afin de trouver les financements pour les défis à venir (services publics, transition écologique). La CFDT revendique une refonte de la fiscalité pour un meilleur partage des efforts et plus de justice sociale. Concernant l'assurance chômage, Marylise Léon a pointé qu'il n'avait jamais été prouvé que la baisse de l'allocation était efficace pour un retour à l'emploi durable. Concernant les fonctions publiques, elle a rappelé les revendications de la CFDT : des augmentations générales pour tous les agents publics, ouverture de vraies négociations sur les conditions de travail, et possibilité de se former tout au long de la carrière. Emission à revoir ci-après.

Marylise Léon était l'invitée de Public Sénat lundi 25 mars. Elle a appelé notamment à une conférence des finances publiques afin de trouver les financements pour les défis à venir (services publics, transition écologique). La CFDT revendique une refonte de la fiscalité pour un meilleur partage des efforts et plus de justice sociale. Concernant l'assurance chômage, Marylise Léon a pointé qu'il n'avait jamais été prouvé que la baisse de l'allocation était efficace pour un retour à l'emploi durable. Concernant les fonctions publiques, elle a rappelé les revendications de la CFDT : des augmentations générales pour tous les agents publics, ouverture de vraies négociations sur les conditions de travail, et possibilité de se former tout au long de la carrière. Emission à revoir ci-après.

Marylise Léon était l'invitée de Public Sénat lundi 25 mars. Elle a appelé notamment à une conférence des finances publiques afin de trouver les financements pour les défis à venir (services publics, transition écologique). La CFDT revendique une refonte de la fiscalité pour un meilleur partage des efforts et plus de justice sociale. Concernant l'assurance chômage, Marylise Léon a pointé qu'il n'avait jamais été prouvé que la baisse de l'allocation était efficace pour un retour à l'emploi durable. Concernant les fonctions publiques, elle a rappelé les revendications de la CFDT : des augmentations générales pour tous les agents publics, ouverture de vraies négociations sur les conditions de travail, et possibilité de se former tout au long de la carrière. Emission à revoir ci-après.

Marylise Léon était l'invitée de Public Sénat lundi 25 mars. Elle a appelé notamment à une conférence des finances publiques afin de trouver les financements pour les défis à venir (services publics, transition écologique). La CFDT revendique une refonte de la fiscalité pour un meilleur partage des efforts et plus de justice sociale. Concernant l'assurance chômage, Marylise Léon a pointé qu'il n'avait jamais été prouvé que la baisse de l'allocation était efficace pour un retour à l'emploi durable. Concernant les fonctions publiques, elle a rappelé les revendications de la CFDT : des augmentations générales pour tous les agents publics, ouverture de vraies négociations sur les conditions de travail, et possibilité de se former tout au long de la carrière. Emission à revoir ci-après.

Marylise Léon était l'invitée de Public Sénat lundi 25 mars. Elle a appelé notamment à une conférence des finances publiques afin de trouver les financements pour les défis à venir (services publics, transition écologique). La CFDT revendique une refonte de la fiscalité pour un meilleur partage des efforts et plus de justice sociale. Concernant l'assurance chômage, Marylise Léon a pointé qu'il n'avait jamais été prouvé que la baisse de l'allocation était efficace pour un retour à l'emploi durable. Concernant les fonctions publiques, elle a rappelé les revendications de la CFDT : des augmentations générales pour tous les agents publics, ouverture de vraies négociations sur les conditions de travail, et possibilité de se former tout au long de la carrière. Emission à revoir ci-après.

Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas d’incidence sur la recevabilité de l’appel. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.08.02.24, n°21-23.752.

Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas d’incidence sur la recevabilité de l’appel. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.08.02.24, n°21-23.752.

Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas d’incidence sur la recevabilité de l’appel. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.08.02.24, n°21-23.752.

Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas d’incidence sur la recevabilité de l’appel. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.08.02.24, n°21-23.752.

Contrairement à un avocat, le défenseur syndical doit justifier d’un mandat de représentation aussi bien en première instance qu’en appel. À défaut, l’appel sera jugé irrecevable. En revanche, une simple erreur matérielle du mandat ne constitue pas une irrégularité de fond et n’a donc pas d’incidence sur la recevabilité de l’appel. C’est ce que précise la Cour de cassation. Cass.soc.08.02.24, n°21-23.752.

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Pour son siège, situé à Paris 19e, qui compte près de 300 salariés, la CFDT recherche - en stage - un·e juriste en droit social

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