Résolution 37: Principes éthiques en matière de recrutement international

Le 29^e Congrès mondial de l’Internationale des Services Publics (ISP), réuni à Durban, Afrique du Sud, du 27 au 30 novembre 2012

CONSIDÉRANT QUE L’ISP est un pionnier et chef de file actif parmi les syndicats mondiaux dans le domaine du développement de campagnes efficaces d’appui aux besoins et aux droits des travailleurs migrants. La campagne internationale de l’ISP sur la migration et les travailleuses de la santé a permis d’aborder sous un angle nouveau et essentiel les facteurs exogènes et endogènes qui influencent les tendances internationales en matière de migration et elle a contribué à documenter l’impact de la migration sur la délivrance des services de santé dans les pays pourvoyeurs. Il est important de noter que la campagne a également identifié des stratégies syndicales transfrontalières pour permettre aux travailleurs migrants de la santé de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Il s’agit ici d’une base valable sur laquelle appuyer la poursuite des efforts de plaidoyer en faveur des droits des travailleurs et des patients dans un contexte de migration de main-d’œuvre.

CONSIDÉRANT QUE De par leur statut juridique précaire et leur admissibilité au travail, les travailleurs migrants sont vulnérables à l’exploitation et requièrent encore davantage la défense et le soutien proactifs des syndicats. Les agences internationales de recrutement à but lucratif opèrent sur le marché actuel sans aucune réglementation ou presque, et les travailleurs migrants sont bien trop nombreux à faire l’objet de pratiques abusives graves et répréhensibles de la part de recruteurs peu scrupuleux.

CONSIDÉRANT QUE Les agences privées de recrutement et de dotation en personnel ont accentué les tendances en matière de migration et contribué à la privatisation des emplois et des services publics. Elles ont identifié de nouveaux moyens de tirer profit à titre privé des systèmes publics en prélevant des commissions exorbitantes auprès des employeurs et/ou des travailleurs migrants eux-mêmes.

CONSIDÉRANT QUE En l’absence d’une réglementation efficace des agences de recrutement par le gouvernement, les syndicats doivent rechercher d’autres méthodes pour établir des normes régissant le recrutement international sur la base de principes éthiques et pour superviser les pratiques de recrutement. L’une de ces méthodes consiste à développer des codes volontaires de bonnes pratiques au travers de négociations multilatérales faisant intervenir les employeurs, les recruteurs, les syndicats et les migrants eux-mêmes. Si leur applicabilité est limitée, ces codes peuvent néanmoins se présenter comme de précieux outils d’identification des pratiques de référence et de consolidation des comportements en renforçant le contrôle et la responsabilisation.

En foi de quoi, il est DÉCIDÉ que l’ISP:

• Encourage les affiliés à assumer un rôle de premier plan dans la formulation, au niveau national, de normes internationales de recrutement éthique des personnels de santé et autres employés du service public, et à identifier tous les moyens à leur disposition pour superviser et faire appliquer ces normes;
• Soutienne les efforts de dénonciation des violations des droits des travailleurs migrants et se fasse l’écho des pratiques peu scrupuleuses des agences opérant dans le cadre du système international de recrutement;
• Encourage les affiliés à organiser activement les travailleurs migrants au sein de leurs syndicats, et soutienne et défende les questions intéressant ces membres;
• Continue de suivre les tendances de la migration et les pratiques de recrutement internationales afin d’évaluer l’impact de ces tendances et orienter l’élaboration de politiques et de plaidoyers efficaces au niveau des syndicats; et
• Promeuve la solidarité et la coopération entre les affiliés de l’ISP dans les pays pourvoyeurs et receveurs afin de mieux représenter et défendre les travailleurs migrants, et afin d’amplifier l’appel lancé en faveur d’emplois stables et de services publics de qualité dans l’ensemble des pays.

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