Une résolution historique des Nations Unies exhorte à réguler les prestataires d’éducation et à soutenir l'enseignement public

Communiqué de presse, 11 juillet 2016 - Les États doivent réglementer l’éducation de manière adéquate et investir dans l'éducation publique, a exhorté le Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations Unies dans une résolution historique rendue publique vendredi dernier, ce dont se sont félicitées aujourd’hui 21 organisations de la société civile.

La résolution, qui a été adoptée lors de la 32^e session du Conseil des droits de l'homme (du 13 juin au 1er juillet 2016), exhorte tous les États à « corriger toute incidence négative de la commercialisation de l'éducation », en particulier par la mise en place d’un cadre réglementaire afin de réguler et de superviser les prestataires de services d’éducation, en demandant des comptes à ceux dont les pratiques entravent la jouissance du droit à l’éducation, et en appuyant les activités de recherche. 

« D'autres organes de protection des droits de l'homme au sein des Nations Unies, tels que le rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation et les organes de contrôle des Nations Unies ont déjà fait part de leurs fortes préoccupations concernant l’expansion explosive et non réglementée du rôle des acteurs privés dans l’enseignement. Cette résolution ajoute une forte dimension politique, qui ne laisse plus de place au doute : les États ont l’obligation en termes de droits humains de réglementer adéquatement les acteurs privés et de résister à la commercialisation de l'éducation », a indiqué Delphine Dorsi, du projet Droit à l’éducation.

Cette résolution fait suite à une précédente résolution juin 2015 qui trait des mêmes enjeux, mais en les incluant cette-fois directement au cœur de la résolution.

Sylvain Aubry, de l'Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels, a fait le commentaire suivant : « Dans certains pays, notamment dans le Sud, la part de l’éducation privée a été multipliée par 10 durant la dernière décennie, avec des chaines commerciales d’écoles privées à but lucratif qui ont bourgeonné, du Kenya au Ghana, en passant par les Philippines. Il Cette résolution constitue une avancée majeure, car elle reconnait sans aucune ambiguïté que la commercialisation de l'éducation soulève des préoccupations graves en termes de droits humains, qui doivent être traitées activement et de toute urgence. »

Boaz Waruku, du Réseau Africain de Campagne Pour l'Education Pour Tous (ANCEFA) a souligné que : « La résolution précise que même les prestataires d’enseignement opérant en partenariat avec les États doivent être réglementés de façon adéquate par les Etats. Ceci est un rappel crucial aux États comme le Libéria, qui envisagent une sous-traitance controversée de leurs systèmes d'éducation à des opérateurs privés : un partenariat public-privé ne peut pas être un moyen d’abandonner ses obligations en matière de droits humains. »

Selon Javier González, un chercheur chilien au Centre d'études du développement de l'Université de Cambridge, cette résolution « est également cruciale pour la communauté universitaire. Elle nous exhorte à se concentrer et d'accroître nos efforts de recherche sur la transformation sociale critique que représente la privatisation et la commercialisation dans l'éducation, qui met les droits humains fondamentaux à risque ».

Dans une démarche sans précédent, la résolution exhorte également les États à reconnaitre « qu’il importe au plus haut point d’investir dans l’éducation publique en utilisant au maximum les ressources disponibles » et à « accroître et améliorer le financement national et étranger de l’éducation » afin de contribuer « au bien public qu’est l’éducation ».

Camilla Croso, la présidente de la Campagne mondiale pour l’éducation, a souligné que « la Commission internationale sur le financement des opportunités éducatives mondiales, qui est en train de finaliser ses recommandations au Secrétaire Général de l’ONU, doit tenir compte des obligations juridiques des États à mettre en œuvre le droit à l’éducation, telles que le CDH les a rappelées. Les États doivent accroître le financement national et international de l'éducation publique ; toute solution de financement qui porterait atteinte à la notion d'éducation en tant que bien public irait à l'encontre du droit international des droits de l’Homme, et serait contraire à la présente résolution. »

Silvia Alonso, coordinatrice du réseau Défense civile dans l'éducation, le membre mexicain de la Campagne latino-américaine pour le droit à l'éducation, a déclaré : « Cette nouvelle résolution est extrêmement importante car elle souligne les engagements et les obligations des États à renforcer les systèmes d'éducation public, notamment dans le cadre du phénomène croissant de la privatisation de l'éducation publique, qui est dans de nombreux cas cachée. C’est ce qu’il se passe au Mexique et dans plusieurs pays de notre région, et ce phénomène implique souvent le transfert de ressources publiques au profit d’initiatives d'enseignement privé à but lucratif. »

La résolution a été adoptée par consensus des 47 États membres du CDH, ce qui souligne la force du soutien à la résolution.

Réagissant à la résolution, dont les négociations ont été conduites par le Portugal, la coordinatrice de projet de la Campagne brésilienne pour le droit à l'éducation et point focal du Réseau lusophone pour le droit à l'éducation (ReLus), Maria Rehder, a déclaré: « Cette résolution, qui est alignée avec les dernières recommandations du Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant sur le Brésil, est une étape importante pour tous les groupes du ReLus afin de renforcer notre lutte contre la privatisation de l'enseignement public au niveau national. » Albertino Delgado, point focal pour le ReLus avec le Rede Nacional de Campanha de Educação para Todos de Cabo Verde a confirmé : « Notre réseau va continuer à faire pression sur les États à leur demander de rendre des comptes quant à leurs obligations d'éducation de base, en leur demandant de décourager la marchandisation l'éducation et de répondre aux inégalités sociales. »

« Nous appelons maintenant les États du monde entier à mettre en œuvre leurs obligations légales et à suivre leurs engagements politiques en arrêtant de financer les écoles privées commerciales et en prenant toutes les mesures nécessaires pour développer des systèmes d'éducation publique gratuite de qualité. En particulier, les bailleurs de fonds tels que la Banque mondiale et le Royaume-Uni, qui ont financé des prestataires d’enseignement commerciaux dans les pays pauvres, doivent écouter le Conseil des droits de l'homme et mettre fin à ces pratiques néfastes », a conclu Carole Coupez, de Solidarité Laïque, une organisation qui est un membre éminent de la Coalition Éducation française et qui œuvre dans le cadre d’un réseau francophone contre la commercialisation de l’éducation.

Documents clés

• Résolution A/HRC/32/L.33 du Conseil des droits de l'homme sur le droit à l'éducation :  http://bit.ly/HRCEducationFR
• Résumé des paragraphes clés de la résolution traitant de l'enseignement privé :  xx
• Communiqué de presse sur la résolution de 2015 du CDH relative à la privatisation dans l'éducation :  http://bit.ly/1NzfTEn.
• Aperçu des soucis relatifs aux droits de l'homme concernant la croissance du rôle des acteurs privés dans l'éducation : http://bit.ly/1YnlwNT et http://www.right-to-education.org/issue-page/privatisation-education.

 Déclaration soutenue par

1. ActionAid
2. Africa Network Campaign for Education for All (ANCEFA)
3. Amnesty International
4. Brazilian Campaign for the Right to Education
5. Coalition Education (France)
6. Global Campaign for Education (GCE)
7. Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights
8. Grupo informal de investigadores/as portugueses defensores do Direito à Educação (Portugal)
9. International Federation of Ceméa (FICEMEA)
10. Latin American Campaign for the Right to Education (CLADE)
11. Movimento de Educação para Todos (Mozambique)
12. National Union of Teachers (UK)
13. Oxfam
14. Internationale des Services Publics (PSI)
15. Rede Angolana da Sociedade Civil de Educação para Todos (Angola)
16. Rede da Campanha de Educação para Todos – Guiné-Bissau
17. Rede Nacional da Campanha de Educação para Todos - Cabo Verde  
18. Rede Nacional da Campanha de Educação para Todos de São Tomé e Príncipe
19. Right to Education Forum, India
20. Right to Education Project
21. Solidarité Laïque
22. The Program on Human Rights and the Global Economy

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