Tchad: timides progrès en matière de droits syndicaux

Lorsqu’en 2012, une publication sur la mauvaise gouvernance du Tchad a été publiée, le Président de la République a fait connaître son mécontentement et, notamment, sa volonté d’en « finir » avec l’Union des Syndicats du Tchad (UST). Depuis, les violations des droits syndicaux par le gouvernement n’ont pas cessé. Cela va de la suspension de la tenue d’assemblée générale des travailleurs à la Bourse du travail, sous peine de condamnations, au refus de la plupart des responsables et chefs d’entreprises privées, et particulièrement chinoises, opérant au Tchad, d’avoir une représentation syndicale au sein de leur entreprise, ou encore au fait que les dirigeants de la société civile (dont le vice-président de l’UST) aient été persécutés et mis aux arrêts à la prison d’Amsinéné, en avril 2016, pour une durée de 4 mois.

A partir de juin 2016, le gouvernement tchadien a pris du retard dans la rémunération de nombreux fonctionnaires, ce qui a conduit à un mouvement de grèves dans le pays. Le 26 septembre 2016, le gouvernement tchadien a annoncé 16 mesures qu’il allait mettre en œuvre pour résorber la crise financière que traverse le pays, sans prendre en compte les propositions écrites des syndicats.

Le 10 octobre 2016, l’UST, la confédération indépendante des syndicats du Tchad (CIST) et le syndicat national des enseignants chercheurs du supérieur (SYNECS) ont constitué une plateforme afin de faciliter les discussions avec le gouvernement. Toutefois, dans un premier temps, la création de cette plateforme n’a permis qu’un dialogue à sens unique du fait du manque de coopération du gouvernement – notamment suite aux demandes du Premier Ministre d’une trêve sociale d’un an comme condition de participation du gouvernement à cette plateforme sociale.

Du 13 au 19 février 2017, une mission de l’ISP s’est rendue au Tchad dans le cadre de cette crise, alors que la grève est suspendue depuis le 12 janvier afin de permettre de meilleures négociations entre les syndicats et le gouvernement sur huit points de revendication. La mission de l’ISP, composée de Charlotte Kalanbani (Secrétaire sous-régionale de l’ISP pour l’Afrique francophone) et Jean-Marie N’di (représentant pour l’Afrique francophone au Conseil exécutif de l’ISP), a échangé avec les différentes parties : organisations syndicales, présidents de la Commission Nationale du Dialogue Social et du Conseil National du Patronat Tchadien, et autorités politiques représentées par le Ministre du Travail et du Dialogue Social et le Premier Ministre, Chef du gouvernement. La mission a donc réuni les positions des syndicats, de la Confédération Libre des Travailleurs du Tchad (CLTT), ainsi que du gouvernement, et a formulé des recommandations pour chaque partie.

Suite à la mission de l’ISP, la plateforme mise en place par les trois syndicats a pu conduire à des pourparlers, dirigés par le Comité National du Dialogue Social (CNDS), puis, le 6 mars, à la signature d’un protocole d’accord. Cet accord prévoit notamment la reprise des négociations – par le biais de dialogues – sur la loi 032, le décret 687 ainsi que sur « tout autre point porté à leur examen » afin que le gouvernement mette tout en œuvre pour verser les paies et qu’il mette en place un Comité technique qui serait sous la direction de la CNDS. Ce Comité technique a bien été mis en place et a tenu sa première réunion le 17 mars 2017. Il se réunira ensuite à une fréquence de deux fois par semaine.

De plus, la suspension de la grève a été reconduite du 7 mars au 6 avril 2017 dans le but de résoudre les points 1 et 2, c’est-à-dire les conflits concernant la loi 032 et le décret 687, tous deux en date du 31 octobre 2016. Passée la date du 6 avril, si le gouvernement n’a pas répondu aux doléances des syndicats, la grève reprendra son cours.

Pour conclure, il est important de rappeler que le gouvernement doit impérativement respecter les normes internationales auxquelles l’Etat est partie, ainsi que les lois nationales tchadiennes.

En effet, la procédure de promulgation de la loi 032 n’a pas respecté les articles 162, 167, 168 de la Constitution de la République du Tchad en vigueur. De plus, elle viole également les dispositions des articles 456 et 457 de la Loi 038/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail au Tchad. Au niveau international, la loi 032 viole les conventions sur la liberté syndicale et limite complètement l’exercice du droit de grève au Tchad, son article 19 ne respectant pas les services essentiels définis par l’OIT. Les deux décisions du gouvernement sont en contradiction avec les conventions 122 (sur les politiques de l’emploi, 1964) et 151 (sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978), toutes deux ratifiées par le gouvernement tchadien, respectivement en 2015 et en 1998.

Il est donc nécessaire que des efforts supplémentaires soient déployés pour que la législation nationale respecte les standards posés par l’OIT, dont l’exercice libre des droits syndicaux.