Résolution d'urgence en réponse à la publication du texte de l’Accord de partenariat transpacifique

19^e Comité directeur de l’ISP - BIT, Genève, 17-18 novembre 2015

Résolution en réponse à la publication du texte de l’Accord de partenariat transpacifique

La publication du texte de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP) est venue confirmer bon nombre de nos craintes : cet accord privilégie fortement les entreprises et aura un impact profondément négatif sur les services publics essentiels.

Etant donné le secret qui a entouré le contenu de cet accord tout au long des négociations, les syndicats et la société civile ont dû s’en remettre à des chapitres divulgués et à certains témoignages afin de pouvoir jouer un rôle quelconque dans cet accord. Parallèlement, grâce à leur impressionnante campagne de lobbying, les entreprises sont parvenues à ce que certains de leurs domaines d’intérêts soient intégrés à l’accord. A l’heure où les 1 600 pages du texte officiel sont toujours en cours d’analyse, les premiers résultats qui en ressortent suscitent d’importantes préoccupations.

L’ISP s’inquiète notamment de voir le PTP :

• Creuser les inégalités aux quatre coins du monde, dans un contexte où davantage d’efforts doivent être mis en œuvre pour remédier aux inégalités croissantes. Le PTP constitue un pas dans la mauvaise direction.
• Donner encore plus de pouvoir aux grandes multinationales et renforcer leurs droits par rapport à ceux des gouvernements et des populations.
• Limiter l’accès à des médicaments abordables. Médecins Sans Frontières décrit cet accord comme « l’entente la plus dangereuse de l’histoire en matière d’accès aux médicaments ». La clause relative aux brevets, vigoureusement défendue par les entreprises pharmaceutiques américaines, implique que même si certains médicaments sont disponibles, ils ne seront accessibles à un prix abordable pour les contribuables ou les citoyen(ne)s que plusieurs années après leur commercialisation.
• Mettre à mal la législation en matière de santé publique. Le PTP exige des gouvernements qu’ils créent un mécanisme formel permettant à l’industrie du tabac d’être consultée lorsque le gouvernement entend modifier la législation. Cette volonté entre en contradiction avec la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui appelle les gouvernements à protéger leur législation contre l’influence de ces entreprises.
• Permettre aux entreprises de poursuivre les gouvernements en justice grâce à la disposition du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE), lorsque les gouvernements souhaitent adopter une loi susceptible d’amputer leurs bénéfices. Cette disposition met à mal la démocratie et la souveraineté nationale, et dissuadera fortement les gouvernements de poursuivre leurs objectifs légitimes en matière de réglementation et de politique publique.
• Ignorer de nombreuses problématiques relatives aux droits des travailleurs/euses. Si les entreprises seront en mesure de saisir un tribunal international pour poursuivre les gouvernements, les décisions relatives aux questions liées au travail devront être traitées à l’échelle nationale. Il semble que cet accord englobe uniquement les plaintes pour violation des droits des travailleurs/euses qui touchent le commerce et les investissements, et ne couvre donc pas véritablement les travailleurs/euses du secteur public. Le pouvoir législatif des gouvernements risque également d’être limité, notamment au regard des lois en matière de salaire minimum, en raison des menaces de poursuites judiciaires proférées par les sociétés qui pourraient considérer ces mesures comme néfastes pour leurs bénéfices.

Le PTP fait planer une lourde menace sur la capacité des gouvernements à assurer des services publics de qualité pour le bien public, à lutter contre les inégalités et à protéger la démocratie. L’ISP appelle les gouvernements non seulement à reconnaître les répercussions négatives de cet accord pour les citoyen(ne)s, mais également à se retirer de cette entente.

L’ISP invite ses affiliés des pays concernés par le PTP à se mobiliser afin d’empêcher que l’accord soit approuvé à l’échelle nationale, et s’engage à les aider dans cette campagne.

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