Réforme de santé en Ukraine inspirée du FMI
19 Juin 2017
Le gouvernement ukrainien mène une réforme de son système de santé, à la demande du Fonds monétaire international (FMI). En dépit de la promesse qu'il a faite de la mener d'une façon systématique et globale, le syndicat des agents de santé en Ukraine constate que la procédure est incohérente et désorganisée et constitue une violation flagrante de la législation ukrainienne et du dialogue social.
D'après le constat du syndicat, la crise systémique que connaît le secteur s'explique par un sous-financement continu et significatif de la santé. L'un des éléments clés dans cette situation vient du fait que le système de santé ne couvre en moyenne que 40-60 % de la demande de la population.
Même si le budget alloué par l'Ukraine à la santé pour la période 2012-2017 a augmenté de 150 %, la forte dévaluation qu'a connue la monnaie nationale a entrainé une chute des dépenses de santé, de 738 milliards de dollars en 2012 à 329 milliards de dollars en 2017. Ainsi, la somme budgétisée pour la santé publique en 2017 correspond à moins de la moitié de la somme qui y a été allouée en 2012.
Le syndicat fait remarquer que toute nouvelle réforme du secteur s'accompagne d'une diminution des effectifs, d'une augmentation de la charge de travail et de responsabilités fonctionnelles sans compensation de salaire, ainsi que de la suppression d'avantages sociaux et professionnels. Les répercussions sur les salaires et les conditions de vie des professionnels de santé sont négatives. Elle a aussi conduit à un gel massif des salaires dans ce secteur avec une réduction de près de 3,9 millions de dollars dans les salaires budgétisés pour 2017.
Le syndicat ne cesse de défendre la nécessité et la faisabilité des réformes de santé qui entraineront des changements structurels et l'augmentation des financements, capables d'endiguer la crise systémique que connaissent les services de santé en Ukraine. Un tel système confèrerait aux citoyens le droit constitutionnel à la santé et à l'assistance médicale, donnerait un accès équitable pour tous aux services de santé et irait dans le bon sens pour créer de bonnes conditions de travail et offrir une protection sociale aux agents de santé. La réforme actuellement menée suit des principes opposés.
Le 30 novembre 2016, bénéficiant du soutien entier et d'une aide à la mise en place des mesures de réforme par les organisations internationales, dont le FMI, le Cabinet des ministres d'Ukraine a adopté toute une série de dispositions soumises par le Ministère de la santé ukrainien, dont un décret du cabinet des ministres concernant : l'approbation de la réforme du concept de financement de la santé en Ukraine ; l'approbation du concept de développement de la santé publique en Ukraine ; l'approbation de la création de districts hospitaliers.
Prises collectivement, ces lois ont jeté les bases de réformes profondes pour le système de santé qui sapent toute possibilité d'atteindre l'objectif de développement durable de « couverture de santé universelle ».
D'autres étapes ont été franchies en avril 2017 pour entériner cette libéralisation du secteur de la santé. L'une d'elle a consisté à faire du Service national de santé ukrainien le principal gestionnaire des fonds et programmes pour une prestation de services de santé responsable, grâce à un mécanisme d'assurance santé publique solidaire. Cela va à l'encontre des principes d'assurance sociale obligatoire de l'État et aboutira à une gestion opaque des fonds de l'assurance santé par solidarité.
D'après le syndicat, ces innovations contredisent la Constitution d'Ukraine et la décision du Tribunal constitutionnel. Nous avons donc fait part de nos inquiétudes dans un courrier adressé au président du parlement d'Ukraine (Verkhovna Rada), aux responsables des commissions parlementaires concernées, aux responsables des groupes parlementaires et personnellement à chaque membre du Parlement ukrainien.
Malgré cela, le Ministère de la santé ukrainien a distribué un Guide sur la réorganisation des établissements de santé d'État en entreprises publiques à but non lucratif aux administrations et autorités locales de santé le 24 avril.
Ignorant les remarques et mises en garde du syndicat sur le financement de ce secteur et la mise en œuvre de la réforme de santé, ne respectant pas les principes du dialogue social et n'appliquant pas les décisions du tribunal, les mesures prises par le cabinet ministériel et le ministère de la santé sont inacceptables. Le syndicat va continuer à s'opposer aux mesures sournoises et illégales dont le but est d'aboutir à une marchandisation des soins de santé. Notre position en faveur du droit à la santé et d'un travail décent pour le personnel de santé reste inflexible.