Nouvel objectif du gouvernement du Costa Rica : abolir le droit de grève

Par María Esther Hernández Solís

Un projet de loi baptisé « Sécurité juridique relative aux grèves et procédures associées » a été déposé devant l'assemblée législative costaricienne. Le gouvernement a l'intention d'abolir le droit de grève si ce projet aboutit. Ce projet a l'appui du président qui a fait preuve de mépris à l'égard du peuple, mais aussi celui de l'assemblée législative, prête à supprimer des droits du travail chèrement acquis, y compris le droit de manifester.

Cette loi s'inscrit dans le contexte d'une grève qui a débuté le 10 septembre et qui a duré 90 jours. Elle protestait contre les propositions de consolidation budgétaire et de réduction du déficit budgétaire faites par le gouvernement. Car les seuls perdants étaient les travailleurs et travailleuses des services publics alors que dans le même temps les grandes entreprises continuent de pratiquer l'évasion et de se dérober à leur responsabilité en ne payant pas leurs impôts.

Ce biais dans le traitement des grandes entreprises a été révélé au grand jour quand la Court constitutionnelle a obligé le ministre des finances à présenter la liste des entreprises dont la déclaration fiscale indiquait zéro profit, donc qui n'étaient pas assujetties à l'impôt.

Cette liste a été rendue publique et a montré qu'une grande entreprise sur quatre prétendait n'avoir dégagé aucun profit, alors même qu'elles affichaient un chiffre d'affaires de 8,1 milliards de colones pour la période 2010-2016, et que leurs avoirs étaient estimés à 15,5 milliards de colones.

Il est tout aussi alarmant de constater que les autorités fiscales n'ont pas vérifié les comptes de 76 % des grandes entreprises ayant déclaré des pertes nettes lors d'au moins deux exercices consécutifs relatifs à la période 2010-2014. Malgré ces chiffres, c'est à la paie et aux conditions de travail des travailleurs et travailleuses des services publics que s'en prend le gouvernement alors que ceux-là mêmes ont leurs impôts prélevés à la source et n'ont donc pas d'impôt à payer.

Lors de la session législative actuelle, avec ses quatre projets de loi, tout indique que les manifestations ne devraient pas affecter l'opinion publique générale et tous suppriment le droit de grève. Ces lois classent arbitrairement certains services comme essentiels et sont rédigés de façon à ce que les travailleurs et travailleuses craignent de faire grève. Ils vont même jusqu'à menacer les syndicats de dissolution.

Notre syndicat a été appelé à répondre aux questions de la Commission des affaires économiques. Le Dr Rodrigo López García, notre secrétaire général, et la Dr Ma. Esther Hernández Solís, membre de notre comité exécutif, ont bien exprimé leur opposition :

« Nous ne sommes pas d'accord avec ce projet de loi.

Il supprime le droit de grève, qui est un droit fondamental pour les travailleurs et travailleuses qui se sentent parfois menacés. C'est contraire à la Constitution du pays et viole les résolutions internationales. Cela s'oppose aux décisions prises par le Comité de la liberté syndicale et le Comité d’experts pour l’application des conventions et recommandations. Il s'agit donc d'une mesure qui s'apparente à une régression.

Concernant les services publics essentiels, il faudrait que les autorités précisent en quoi exactement ces services sont essentiels et qu'ils définissent le concept lié à ces services spécifiques. La CCSS fournit un service essentiel, mais c'est bien la négligence du gouvernement et non la grève qui a paralysé les services spécialisés, provoquant des retards dans le fonctionnement ainsi que de longues listes d'attente, et qui a obligé les parties assurées à porter plainte contre l'institution pour cas de négligence. Les travailleurs et travailleuses ont agi pour défendre les patient-e-s et non pour obtenir des avantages pour eux-mêmes. »

Le gouvernement doit respecter les mécanismes du dialogue social et favoriser un travail décent afin de minimiser les conflits dans le secteur, plutôt que de recourir à des stratégies qui portent atteinte aux travailleurs et travailleuses ainsi qu’à leurs droits syndicaux, y compris par l'intermédiaire de la loi. Une telle loi, si elle était adoptée, serait injuste. Notre syndicat est donc prêt à défendre le droit de grève des travailleurs et travailleuses des services publics, y compris des travailleurs et travailleuses de la santé au Costa Rica.

María Esther Hernandez Solís est l’une des membres éminentes de l'Association des professionnels de soins infirmiers (ANPE)