Négociation Collective dans le secteur public municipal

La Déclaration des Droits et Principes Fondamentaux au Travail, adoptée en 1998, engage les Etats Membres de l’OIT à respecter et promouvoir les principes et droits relatifs à la liberté d’association et à la négociation collective ; à l’élimination de toutes les formes de travail forcé ; à l’abolition effective du travail des enfants ; et à l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession, à compter qu’ils aient ratifié lesdites Conventions.

Les discussions récurrentes sur la Déclaration donnent aux constituants de l’OIT l’opportunité de débattre des tendances mondiales dans les législations et pratiques au regard des quatre catégories de principes et de droits, ainsi que d’analyser les progrès accomplis et les défis restant à relever.

Ce débat en panel, organisé de façon conjointe par l’Internationale des Services Publics (ISP), la Confédération des travailleurs municipaux de la République argentine (CTM) et la Confédération ISP des travailleurs municipaux des Amériques (CONTRAM-ISP-AMERICAS), s’inscrit dans ce contexte. La loi 14656 de 2014 sur les Relations de Travail et les Négociations Collectives de la province de Buenos Aires, également appelée loi «Paritarias », est une réalisation important pour le mouvement syndical du secteur public et municipal en Argentine et dans le monde.

Cet instrument juridique exige des négociations entre les autorités locales et les syndicats municipaux au sujet des conditions de travail et des salaires pour les travailleurs de l’administration locale. En outre, la loi 14656 établit les principes d’inaliénabilité, de justice sociale, de procédure gratuite pour les travailleurs, la primauté à la vérité, l’indemnité, à la progressivité et, en cas de doute, à une interprétation en faveur du travailleur, laquelle est déjà établie dans la Constitution de la province de Buenos Aires.

Au sein de ce contexte juridique, les fonctionnaires et employeurs trouvent un cadre adéquat pour réguler les conditions de travail et les salaires, donnant aux travailleurs le pouvoir de devenir des sujets proactifs de leurs conventions collective à travers leurs organisations syndicales. Toutefois, les négociations collectives n’existent pas dans la majorité des 2.189 municipalités que compte le pays, et est en partie, officiellement, établie dans 44 des 135 municipalités de la province de Buenos Aires, où la loi 14656 est en vigueur.

Les intervenants vont nous éclairer sur le développement et la mise en œuvre de la loi, ses réalisations et bonnes pratiques, lesquelles rendent possible la mise en œuvre du principe fondamental de négociation collective pour les fonctionnaires municipaux.

INTERVENANTS :

• Mariano Muñoz, Sous-secrétaire du travail, Ministère du travail, Province de Buenos Aires
• Hernán Doval, Député de la Province de Buenos Aires, auteur de la loi 14656
• Rubén García, Secrétaire Général de la CTM et de CONTRAM ISP AMERICAS
• Enrique Espínola Vera, Premier Conseiller de la CTM
• María Lía Da Costa Fontao, Conseillère de la CTM
• Représentant de l’OIT

INTRODUCTION :

• Daria Cibrario, Responsable du secteur administrations locales & régionales, et des multinationales, ISP

Pour plus d’informations :

• Voir les actions de la CTM autour de la loi 14656
• Suivre le travail de l’ISP à la Conférence Internationale du Travail
• Voir le travail de l’ISP dans l’ administration locale et régionale, et le secteur municipal
• Télécharger un PDF de la brochure