Le Conseil constitutionnel français interdit les coupures d’eau

Le Conseil constitutionnel français a rejeté, en date du vendredi 29 mai, les demandes de la société Saur (troisième multinationale française pour la distribution d’eau) alléguant qu’une loi adoptée le 15 avril 2013 (loi Brottes n° 2013-312) portait « atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre ».  La loi interdit à tout opérateur de procéder à l’interruption de la fourniture d’eau dans une résidence principale, même en cas de non-paiement des factures.  La décision est définitive et sans appel.

La procédure a été engagée par un client de Saur accusant un arriéré de 218 euros, auquel l’entreprise avait coupé l’approvisionnement en eau pendant 20 mois.  L’avocat de Saur a fait valoir la nécessité de telles coupures pour permettre à l’entreprise de garantir des tarifs inférieurs et une qualité de service accrue.  Selon Saur, du fait de l’inexistence du droit à l’eau en France, les rapports entre l’opérateur de distribution d’eau et l’usager relèvent du droit privé et les deux parties sont liées par une relation contractuelle. De surcroît, une interdiction d’interrompre la distribution d’eau modifierait sensiblement l’équilibre des pouvoirs entre usager et distributeur, et ce en faveur de l’usager qui serait incité à ne pas payer.

L’avocat du plaignant, également appuyé par par France Libertés et Coordination Eau Île-de-France, a fait valoir le caractère non-applicable du droit des contrats dès lors que l’usager n’est à aucun moment en mesure de se tourner vers un autre opérateur ni de négocier les conditions ou le prix établis par le contrat. L’avocat a déclaré par ailleurs : « Saur préfère user de son privilège de position dominante en tant que prestataire monopolistique d’un service indispensable à la vie afin d’acquitter ses dettes et d’attaquer les personnes les plus vulnérables au sein de notre société.  L’entreprise expose ses choix cyniquement, en espérant que vous rendiez votre décision en sa faveur. » 

Suez, Veolia et Saur, les trois premières multinationales françaises de distribution d’eau, ont toutes été traînées devant les tribunaux depuis la promulgation de la loi, afin de les contraindre à ne plus utiliser l’interruption de l’approvisionnement en eau pour obtenir de leurs clients qu’ils acquittent leurs factures. 

Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l’Internationale des services publics, a déclaré :

« Il s’agit là d’une décision essentielle qui clarifie les missions de service public des opérateurs de distribution d’eau privés.  L’avocat de Saur a été très clair sur la question, réaffirmant à trois reprises que le droit à l’eau n’existait pas en France. Comme nous l’avons toujours su, l’intérêt des entreprises réside dans la seule maximisation des profits. L’ISP diffusera cette décision auprès de ses affiliés et partenaires de la société civile aux quatre coins du globe, afin de leur démontrer que nous pouvons et devons exiger de ces grands groupes qu’ils rendent des comptes, et tout particulièrement lorsqu’ils cherchent à se lancer dans la fourniture de services publics essentiels. »

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