Déclaration de l’ISP sur le projet de loi britannique

En juillet 2015, le gouvernement britannique a rendu public un projet de loi relatif aux syndicats, comprenant de nombreuses mesures destinées à restreindre la capacité des syndicats et de leurs membres à s’organiser collectivement et à mener des actions de grève.

Ces nouvelles mesures incluent notamment l’obligation d’obtenir un certain nombre de votes en faveur de la grève, des restrictions du droit de grève, ou encore la levée de l’interdiction de recourir à des travailleurs/euses intérimaires pour remplacer les grévistes. Le gouvernement espère procéder à la deuxième lecture du projet de loi à la Chambre des communes en septembre ou en octobre de cette année, après avoir mené de brèves consultations pendant l’été, que nous jugeons insuffisantes pour garantir les principes de consultation à grande échelle et de débat, que doit respecter tout gouvernement démocratique.

L’ISP s’inquiète vivement de ce projet de loi syndicale et s’y oppose fermement. En effet, à nos yeux, ces mesures viendront mettre fortement à mal les droits humains et syndicaux fondamentaux, tels que la liberté syndicale et le droit de grève au Royaume-Uni.

Reconnus et ancrés dans la jurisprudence et les traités internationaux sur les droits humains depuis 1948, ainsi que dans les instruments relatifs aux droits humains de l’UE, de l’OIT et des Nations Unies, ces droits fondamentaux constituent la pierre angulaire de toute société démocratique. Nous sommes convaincus que ce projet de loi viendra ébranler le système des relations de travail britannique, limiter les droits civils et sociaux de la population, compromettre sérieusement la démocratie sur le lieu de travail et établir un très dangereux précédent pour l’Union européenne et le reste du monde. Nous partageons également l’avis du Comité de la politique de la réglementation britannique (UK Regulatory Policy Committee), qui estime que le projet dans son intégralité « n’est pas adapté à la réalisation des buts poursuivis ».

Nous refusons catégoriquement la proposition visant à augmenter les nombres de votes minimums pour l’organisation d’une grève, et incluant un seuil plus élevé pour les services publics « importants ». Nous jugeons ces mesures non seulement inutiles, mais également disproportionnées, et considérons que les arguments venant justifier cette réforme sont aussi défaillants que biaisés. Le Royaume-Uni compte déjà parmi les systèmes industriels les plus réglementés au monde, et les grèves organisées dans le pays demeurent à un niveau historiquement bas.

On dénombre en effet plus de journées de grève en 1926 qu’au cours de la période s’étendant de 1974 à 2011 (soit 37 ans). En outre, le pouvoir de restreindre les ressources et le temps dédié aux activités syndicales au sein des syndicats des services publics risque d’entraver et de déstabiliser le dialogue constructif et les relations de négociation collective de longue date entre nombre de nos affiliés britanniques et leurs employeurs, avec lesquels ils coopèrent et négocient régulièrement.

L’ISP est consternée par la proposition d’autoriser le recours à des travailleurs/euses intérimaires en cas de grève, par la criminalisation de ces manifestations et d’autres formes de protestation, ainsi que par les restrictions sévères et la surveillance imposées aux activités syndicales et à l’utilisation des réseaux sociaux en vue de soutenir les luttes syndicales. Ces mesures ne se révèlent pas seulement contraires à la démocratie et aux droits humains et syndicaux fondamentaux – autant de domaines dans lesquels le Royaume-Uni devrait s’ériger en référence à l’échelle internationale –, mais elles seront également source de peur et d’intimidation pour les travailleurs/euses, les empêchant ainsi de faire entendre leur voix et de défendre leurs droits. Elles se traduiront par l’apparition de profondes tensions sociales et de troubles sur le lieu de travail, et se solderont par des conflits sociaux qui ne pourront désormais plus être résolus dans le cadre constructif que les syndicats et les employeurs – dont le secteur public – sont parvenus à mettre en œuvre et à utiliser depuis de nombreuses années.

Le Royaume-Uni a besoin de syndicats libres et forts, car ils représentent des partenaires essentiels au développement social, économique et démocratique du pays, ainsi que des alliés de poids dans la construction d’une société plus équitable, qui vient en aide aux plus démunis. Et le Royaume-Uni en a tout particulièrement besoin, dans la mesure où les niveaux de pauvreté et d’inégalité figurent parmi les plus élevés de l’ensemble des pays de l’OCDE, et à l’heure où la crise économique mondiale frappe les plus défavorisés de la population britannique. Les contributions fructueuses offertes quotidiennement par les syndicats britanniques sur le lieu de travail et dans la société dans son ensemble – telles que leur rôle positif de partenaires, et non d’adversaires, dans le cadre de la gestion des relations professionnelles, des transitions et des changements organisationnels, ainsi que dans la résolution des conflits sociaux – ne sont absolument pas prises en considération. Les partenariats sociaux au niveau de l’éducation, du système de santé publique et des autorités locales les illustrent pourtant parfaitement.

Le droit de grève représente un outil primordial parmi les différents instruments pouvant être utilisés par les syndicats dans le cadre d’un processus de négociation collective constructif. Employé(e)s du secteur public dévoué(e)s, les membres des syndicats du secteur public se sont engagé(e)s à toujours offrir des niveaux de services minimums afin de préserver la santé et la sécurité de la population. Cette tentative délibérée visant à affaiblir la position des syndicats par le biais de la législation disproportionnée de ce projet de loi, qui sert manifestement les intérêts d’autres partenaires sociaux britanniques – les entreprises et le gouvernement –, viendra rompre l’équilibre et inévitablement paralyser le système des relations de travail au Royaume-Uni, compliquant ainsi les négociations constructives et la résolution des conflits à l’avenir.

Nous sommes convaincus que le gouvernement britannique doit montrer l’exemple en respectant et en renforçant – et non en mettant à mal – les droits humains et sociaux de la population. Les droits humains et syndicaux fondamentaux ne doivent aucunement servir les intérêts des campagnes électorales et des cycles politiques. Nous avons appelé le gouvernement britannique à retirer ce projet de loi qui met non seulement à mal les droits humains et syndicaux fondamentaux, mais place également le Royaume-Uni dans la liste des pays qui ne respectent pas les droits humains. Nous encourageons plutôt l’adoption de mesures constructives et positives, permettant de favoriser et de soutenir le dialogue social entre les partenaires sociaux du Royaume-Uni, ainsi qu’une croissance économique durable et des possibilités d’emploi décent pour la population britannique, dans le secteur public comme privé.

De nombreux pays ont adopté une législation – ou ont entamé des discussions – en vue de limiter ou d’interdire les grèves relatives aux « services de base », voire pour tous les travailleurs/euses du secteur public. En outre, la criminalisation des conflits sociaux et la violence accrue à l’égard des manifestant(e)s sont une réalité aux quatre coins du monde, à l’heure où nombre d’employeurs et de gouvernements appliquent des mesures d’austérité. L’ISP et ses membres s’engagent fermement à vous aider dans cette lutte permanente en faveur de la défense des droits des travailleurs/euses et du droit de grève.