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Une décision de la Cour suprême des Etats-Unis soulage les syndicats du secteur public

31 Mars 2016
Photo: Laura Markwardt/AAUP
La Cour suprême des Etats-Unis a aujourd’hui annoncé qu’elle était parvenue à une égalité de vote dans le cadre de l’affaire Friedrichs, avec quatre voix contre quatre. Cette affaire remettait en cause la légalité de la pratique syndicale consistant à percevoir des « cotisations de part équitable » (à savoir l’équivalent des cotisations syndicales) de la part des travailleurs/euses qui ne sont pas syndiqué(e)s. Si ce vote vient confirmer la décision d’un tribunal de première instance, qui avait reconnu le caractère constitutionnel du système de « cotisations d’affiliation », rien n’empêchera toutefois que des affaires similaires soient portées devant les tribunaux fédéraux au cours des prochaines années.

En statuant à égalité de voix pour l’affaire Friedrichs v. California Teachers Association, la Cour suprême des Etats-Unis a déjoué la tentative de certaines parties riches de limiter la possibilité pour les enseignant(e)s, les pompiers, les agents de police, les infirmiers/ères et autres professionnel(le)s du pays qui fournissent les services essentiels à nos communautés de faire entendre leur voix sur leur lieu de travail et de faire converger leurs forces en vue de bâtir un avenir meilleur pour leurs familles.

La décision de l’affaire Friedrichs revêt une grande importance pour des millions de familles à travers tout le pays, puisqu’elle désapprouve cette attaque des plus riches contre la possibilité pour les travailleurs/euses de faire entendre leur voix et de se réunir.

« Le mouvement syndical tout entier a été soulagé d’apprendre que la Cour suprême des Etats-Unis avait rejeté l’affaire Friedrichs v. California Teachers Association », a déclaré Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l’Internationale des Services Publics (ISP). « A l’heure où les travailleurs/euses des services publics sont menacé(e)s, cette décision de la Cour suprême démontre que leurs droits de se syndiquer et de se réunir ne peuvent leur être arrachés et font partie des droits fondamentaux des travailleurs/euses. L’ensemble du mouvement syndical peut en tirer un important enseignement : l’unité des syndicats et celle des travailleurs/euses peuvent déjouer la cupidité de ceux qui détiennent certes le pouvoir de l’argent, mais sont démunis de tout pouvoir citoyen. »

Si les dirigeant(e)s des affiliés américains de l’ISP célèbrent cette victoire, ils redoublent également d’efforts afin de garantir les droits syndicaux de l’ensemble des travailleurs/euses du secteur public.

« Des millions de travailleurs/euses, qui comprennent l’importance du rôle de leurs syndicats pour améliorer leur vie et le bien-être de leurs communautés, poussent aujourd’hui un soupir de soulagement. Mais nous sommes bien conscient(e)s que si nous avons remporté cette bataille, nous n’avons pas encore gagné la guerre. A l’instar de nos opposants, qui ne cesseront de nous attaquer, nous continuerons à déployer tous les efforts nécessaires pour mobiliser nos membres et l’ensemble des communautés autour d’une vision commune, et ce, dans le but de nous réapproprier la promesse américaine. A l’heure où nous attendons que les républicains du Sénat fassent leur travail et nomment un nouveau juge de la Cour suprême, nous œuvrons d’arrache-pied pour bâtir l’avenir auquel nous aspirons – un avenir promettant une éducation publique dynamique, de l’enseignement de la petite enfance à l’enseignement supérieur; des soins de santé abordables et accessibles; des services publics qui soutiennent le renforcement des communautés, ainsi que le droit de se syndiquer et de négocier pour un salaire équitable, et pour se faire entendre sur le lieu de travail », a affirmé Randi Weingarten, Présidente de la Fédération américaine des enseignant(e)s (American Federation of Teachers, AFT).

Les membres de l’AFSCME sont plus motivé(e)s que jamais à unir leurs forces et à s’opposer aux futures tentatives de réduire les travailleurs/euses au silence.

Selon Lee Saunders, Président de la Fédération américaine des employé(e)s de l’Etat, des comtés et des municipalités (American Federation of State, County and Municipal Employees), « plus les travailleurs/euses des services publics en apprennent sur l’affaire Friedrichs, plus ils/elles sont choqué(e)s de cette attaque politique perpétrée par l’intermédiaire de la Cour suprême. Par ailleurs, ils/elles n’ont jamais été autant motivé(e)s à s’engager, à s’impliquer et à se syndiquer. Aujourd’hui plus que jamais, nous sommes conscient(e)s que nos droits les plus fondamentaux sont en danger. »

Pour Mary Kay Henry, Présidente de l’Union internationale des employé(e)s des services (Service Employees International Union, SEIU), il est clair que la Cour suprême a aujourd’hui protégé, et à juste titre, la possibilité pour les travailleurs/euses de se réunir sur leur lieu de travail.

« Nous savons que les riches extrémistes qui ont porté cette affaire devant la Cour suprême visaient à limiter la possibilité pour les travailleurs/euses de faire entendre leur voix, à restreindre leur droit de vote et à mettre à mal les opportunités des femmes et des immigré(e)s. Nous sommes conscients que pour les arrêter, nous devrons poursuivre notre lutte jusqu’aux élections de novembre. »

Une victoire de courte durée

Si l’affaire Friedrichs a fait planer une véritable menace stratégique sur les travailleurs/euses du secteur public, cette victoire de courte durée n’écarte pas pour autant ce danger. En effet, l’impossibilité pour la Cour suprême de rendre une décision à la majorité a accordé un certain répit aux syndicats du secteur public, qui se préparaient à un scénario catastrophe.

Il ne peut être demandé aux employé(e)s du secteur public des Etats-Unis qui ne sont pas syndiqués de payer pour les activités politiques du syndicat. Cependant, dans de nombreux Etats, les syndicats peuvent percevoir des « cotisations de part équitable » (à savoir l’équivalent des cotisations syndicales) de la part des travailleurs/euses qui ne sont pas syndiqué(e)s, afin de couvrir les autres frais engendrés par le syndicat, notamment la représentation des travailleurs/euses en cas de différend et la négociation collective.

Le malheureux décès du juge de la Cour suprême Antonin Scalia a joué en faveur des syndicats du secteur public. En effet, son vote aurait très certainement renversé la jurisprudence et la Cour aurait alors jugé le système de cotisations de « part équitable » inconstitutionnel.

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