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Système Juridictionnel des Investissements (SJI) : Le loup dans la bergerie

4 Juillet, 2016
Source: 
ISP
A wolf in sheep's clothing
L'ISP s'associe aux voix toujours plus nombreuses qui s'élèvent contre la nouvelle vague « d'accords commerciaux » qui n'ont plus grand-chose à voir avec le commerce. Ces accords secrets donnent plutôt lieu à des lois exécutoires, à mille lieues des institutions parlementaires démocratiques, qui octroient des droits aux investisseurs étrangers et aux plus grandes entreprises multinationales de la planète.

L'ISP a adressé à tous les Membres du Parlement Européen le résultat de nos recherches les plus récentes sur la nouvelle proposition de création d'un système juridictionnel par la CE. Par cet acte nous souhaitons nous assurer qu'ils comprennent bien les inquiétudes des travailleurs du secteur public quant à cette proposition.

Le Mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États ou RDIE n'est qu'un des nombreux aspects troublants de ces accords. Il est aujourd'hui représentatif de l'ampleur scandaleuse avec laquelle les gouvernements flattent les intérêts des entreprises en concédant aux corporations étrangères des droits dont les citoyens et les entreprises locales ne bénéficient même pas. Des droits inexistants en matière de protection de la main-d'oeuvre, de l'environnement et qui bafouent la plupart des droits de l'homme.

A Wolf in sheep's clothingEn 2003, la République Tchèque a dû payer 354 millions de dollars US à une corporation, soit, à l'époque, l'équivalent du budget santé du pays. L'Équateur commence tout juste à payer 1,1 million de dollars US à une compagnie pétrolière basée aux États-Unis, soit 90 % de son budget dépenses en aide sociale pour 2015.

L'austérité et le chômage s'intensifient au même titre que l'inégalité. Et la colère monte face à un système qui donne 94,5 % de ses rentrées d'argent à des entreprises affichant au minimum 1 milliard de dollars US de revenu annuel ou à des individus dont l'actif net dépasse les 100 millions de $.

Le résultat de la consultation publique de la Commission Européenne (CE) sur le RDIE n'est donc pas une surprise, avec un record inégalé de 150 000 participants et un rejet de ces privilèges d'entreprise à 97 %.

Pour Cecilia Malmström, Commissaire Européenne au Commerce, le RDIE est devenu « l'acronyme le plus toxique en Europe ». Pour tenter de noyer cette réponse sans précédent, la CE a révélé son nouveau Système Juridictionnel des Investissements à la fin 2015, donnant ainsi naissance à un tout nouvel acronyme (SJI).

La nouvelle mouture s'est délestée des pires abus du RDIE. Toutefois les analyses révèlent que l'Europe reste désespérément vulnérable face aux attaques des entreprises étrangères. Aujourd'hui, seul 1 % des investissements basés aux États-Unis est couvert. Dans le cadre du Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement (TTIP), le SJI permettrait une couverture totale des investissements, véritable porte ouverte à d'innombrables actions en justice contre les gouvernements européens.  L'intégration du SJI dans l'Accord Économique et Commercial Global (AECG) exposerait les pays d'Europe aux attaques de 80 % des multinationales américaines affichant une présence commerciale au Canada. On serait alors bien loin du 1 % actuel.

L'UE présente sa proposition de SJI comme une nouvelle norme de référence. Pourtant rien ne prouve que les systèmes juridictionnels soient vecteurs de croissance économique, et plus particulièrement dans les pays en voie de développement. En revanche, bien souvent ils nuisent aux gouvernements fragiles et sabotent le développement des systèmes juridiques indépendants dans les pays qui en ont le plus besoin.

Cette étude révèle que le SJI ne jouit d'aucune indépendance juridique, et qu'il ne pourra protéger les gouvernements des indemnités à payer aux corporations dans le cas où ils rédigeraient des lois justes et non discriminatoires visant à protéger les travailleurs, la santé ou encore l'environnement. Et plus inquiétant encore, les accords de négociation collective entre partenaires sociaux deviendraient alors la cible d'actions en justice.

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