Résultats du projet BEPS : panser les plaies d’un patient gravement malade

Si l’Internationale des Services Publics (ISP) a aujourd’hui salué les progrès réalisés, elle a toutefois signalé que davantage d’efforts devaient encore être consentis si nous voulions que les plus riches de ce monde paient leur juste part de l’impôt, pour ainsi réduire la pauvreté, garantir le développement et faire des services publics de qualité – tels que les soins de santé, l’eau et l’éducation – une réalité.

« L’urgence de s’attaquer aux importantes pertes de recettes fiscales, favorisées par le système fiscal actuel, signifie que les alternatives n’ont pas été sérieusement envisagées », a déclaré Rosa Pavanelli, la Secrétaire générale de l’ISP.

« Les changements proposés ne permettront pas de venir à bout des problématiques fondamentales liées aux filiales en propriété exclusive, sources de transactions artificielles visant à transférer les bénéfices vers des paradis fiscaux », a mis en garde Rosa Pavanelli.

En outre, les recommandations ne sont pas suffisamment approfondies pour reconnaître la nature résolument internationale des solutions requises.

« Le fléau de l’évasion fiscale des sociétés n’épargne aucune région du monde. C’est pourquoi il nécessite une réponse mondiale. Le BEPS passe à côté de l’opportunité d’instaurer un organisme fiscal intergouvernemental permettant d’impliquer tous les pays dans l’élaboration d’une solution », a expliqué Rosa Pavanelli.

Et la Secrétaire générale de l’ISP d’ajouter : « La situation se révèle doublement tragique, dans la mesure où ce sont d’une part les pays en développement qui dépendent le plus fortement de l’impôt sur les sociétés, mais que ce sont, d’autre part, également eux qui sont exclus des débats visant à édicter les règles ».

Les règles fiscales actuelles ayant vu le jour il y a près d’un siècle, l’objectif du G20 visant à s’assurer que les entreprises multinationales sont imposées « là où les activités économiques sont exercées et là où la valeur est créée » était ambitieux.

Bien que l’ISP ait reconnu que les changements proposés viennent renforcer les règles existantes et conférer davantage d’outils aux autorités fiscales dotées de compétences importantes, elle tient tout de même à signaler que l’incapacité à gérer les problèmes fondamentaux pourrait être source de complexité et d’incertitude accrues.

« La complexité ridiculement inutile du système en place vient compliquer le travail des sociétés honnêtes en matière de respect de leurs obligations, ainsi que celle des gouvernements au regard de la collecte des impôts. Les autorités fiscales des pays en développement qui ont le plus besoin de ces recettes pour financer le développement, sont les moins aptes à faire appliquer les règles », a expliqué Rosa Pavanelli.

« Les seuls à tirer profit de cette complexité croissante sont les sociétés frauduleuses, leurs consultants et leurs conseillers. »

L’ISP a salué les progrès accomplis au regard du système de déclaration pays par pays, mais s’est toutefois demandée pourquoi ces informations de base ne pouvaient pas être rendues publiques.

« En réalité, seules les fuites nous permettent d’être au courant des nombreux scandales fiscaux impliquant des sociétés. Si les grandes entreprises et nos gouvernements n’ont rien à cacher, pourquoi ne publient-ils pas les informations relatives aux impôts payés par ces sociétés ? », a demandé Rosa Pavanelli.

L’ISP a salué le fait que l’OCDE ait reconnu que la numérisation de l’économie avait exacerbé les faiblesses du système en place et que davantage d’efforts devaient encore être consentis sur un certain nombre de questions.