Résolution d'urgence sur le droit de grève

Le Conseil exécutif de l'Internationale des Services Publics s'inquiète vivement des attaques permanentes à l'encontre des droits des travailleurs/euses et des droits syndicaux. Nous rejetons fermement l'idée que l'on peut limiter la négociation collective quelles que soient les circonstances. En tant que syndicats des services publics, notre rôle consiste à protéger les citoyen(ne)s et les usagers de ces services, en veillant à ce qu'ils/elles puissent accéder en permanence à des services publics de qualité, notamment par le biais d'une réglementation des services de base. Mais lorsqu'un conflit s'éternise, un seul droit démocratique efficace s'offre aux travailleurs/euses: la grève.

De trop nombreux pays ont adopté une législation – ou ont entamé des discussions – en vue de limiter ou d'interdire les grèves relatives aux « services de base », voire pour tous les travailleurs/euses du secteur public. En outre, la criminalisation des conflits sociaux et la violence accrue à l'égard des manifestant(e)s est une réalité et ce, dans les régions du Nord comme du Sud.

Le droit de grève, le droit d'organisation, ainsi que le droit de négociation collective sur les salaires et les conditions de travail constituent des libertés fondamentales et des droits humains. Ces droits sont ancrés dans la Constitution de l'OIT, les Conventions 87 et 98 de l'OIT, la Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies.

En juin 2014, dans le cadre des débats de la Commission de l'application des normes (CAN) qui se sont déroulés lors de la Conférence internationale du Travail (CIT), le groupe des employeurs s'est obstiné à nier le fait que le droit de grève était couvert par la Convention 87 de l'OIT, balayant ainsi des dizaines d'années de jurisprudence et l'application du droit international. Le groupe des travailleurs a rejeté à l'unanimité les exigences des représentants des employeurs. Ce conflit sur le droit de grève a été renvoyé devant le Conseil d'administration de l'OIT, qui pourrait demander à la Cour internationale de Justice d'apporter un avis consultatif sur la question afin de régler ce désaccord. La décision devrait être rendue en novembre 2014.

Dès lors, le Conseil exécutif de l'ISP appelle l'Internationale des Services Publics à :

• lancer une campagne mondiale en faveur du droit de grève pour tou(te)s les travailleurs/euses ;
• faire pression sur les gouvernements afin qu'ils soutiennent les mécanismes de contrôle de l'OIT ;
• appeler au renvoi de l'affaire devant la Cour internationale de Justice et faire pression sur les membres du Conseil d’administration de l'OIT. Nous devons obtenir une majorité au sein du Conseil d'administration, ce qui signifie que les affiliés de l'ISP doivent mener un lobbying auprès de leurs centres syndicaux nationaux et de leurs gouvernements ;
• nouer des partenariats avec d'autres syndicats et organisations de la société civile dans le cadre de cette campagne ;
• continuer de soutenir et d'aider les affiliés dont les droits sont menacés ;
• mener activement des campagnes en vue de veiller à ce que les pays ratifient et appliquent les Conventions 87 et 98 de l'OIT ;
• faire pression sur les organisations intergouvernementales et autres agences et organisations internationales concernées – telles que la Banque mondiale et le FMI – afin qu'elles réaffirment leur soutien envers les Conventions de l'OIT qui garantissent les droits syndicaux fondamentaux ;
• organiser des campagnes en vue de veiller à ce que les accords mondiaux de libre-échange intègrent de véritables engagements envers les droits des travailleurs/euses, et respectent les Conventions de l'OIT.