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Privatization Watch - 12/2016

24 Octobre 2016
WASHINGTON, réunions annuelles 2016 FMI / Banque mondiale. Président du Groupe de la Banque mondiale : Jim Yong Kim ; Directrice générale du FMI : Christine Lagarde. Photo : Simone D. McCourtie / Banque mondiale – Creative Commons
Bulletin d’information bimensuel de l’ISP sur la privatisation des services publics dans le monde. Privatization Watch 12/2016.

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Bulletin d’information bimensuel de l’ISP sur la privatisation des services publics dans le monde. 

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8 octobre 2016 : WASHINGTON, réunions annuelles 2016 FMI / Banque mondiale. Président du Groupe de la Banque mondiale : Jim Yong Kim ; Directrice générale du FMI : Christine Lagarde. Photo : Simone D. McCourtie / Banque mondiale Creative Commons

Cette année, la réunion annuelle entre le FMI et la Banque mondiale a eu lieu sur fond de croissance anémique, qui perdure dans les pays développés comme dans les pays en développement. L’impact de la chute des prix des marchandises se fait fortement ressentir dans de nombreux pays en développement et provoque une baisse significative du commerce mondial. Le FMI attire l’attention sur le fait que les niveaux de dette des secteurs privé et public restent dangereusement élevés, que les effets de levier inversés qui étaient escomptés ne se sont pas produits, mais la réponse principale des institutions de Bretton Woods est d’accorder de nouvelles facilités de prêts, qui créent de nouvelles dettes. [Eurodad, 10 octobre 2016]

 

Avant les réunions annuelles du Groupe de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international à Washington, le Président de la Banque mondiale, Jim Yong Kim, a annoncé lors d’un discours à la Brookings Institution que, « compte tenu de la dépendance croissante à l’égard des investissements du secteur privé, nous allons devoir être plus vigilants pour garantir que la privatisation n’entraîne pas l’exclusion des personnes pauvres et marginalisées. La première de nos priorités est d’éliminer la pauvreté et d’encourager une prospérité partagée. Tous nos engagements avec le secteur privé doivent donc reposer sur ces deux valeurs fondamentales. »

 

La Banque mondiale et le FMI n’admettront jamais que le problème vient en fait de leurs politiques, affirme The Guardian. La Banque mondiale, le FMI et l’OMC ont l’impression d’être au bord d’un volcan sur le point d’exploser à tout moment. Ils craignent, à juste titre, qu’un deuxième krach important dans la même décennie ne provoque une réaction brutale favorisant le protectionnisme ainsi qu’une montée des forces politiques sombres qu’il serait difficile, voire impossible, de contrôler. Le FMI et la Banque mondiale sont conscients des dangers, mais à aucun moment ils n’ont fait la moindre allusion, lors des réunions tenues début octobre à Washington, au fait que les politiques qu’ils avaient défendues pendant l’âge d’or du « consensus de Washington » – austérité, privatisation et libéralisation financière – aient été à l’origine d’une croissance faible et inégale, avec tout le mécontentement politique qu’elles ont pu susciter.

 

Afin d’agir davantage en faveur de l’Agenda 2030 pour le développement durable, les Nations Unies étudient des solutions pour financer les Objectifs de développement durable (ODD). Elles examinent notamment les transformations nécessaires dans le secteur financier pour encourager la mise en œuvre des ODD et se posent diverses questions, par exemple : Quels sont les moyens les plus efficaces pour mieux mettre en adéquation les milliers de milliards de dollars d’investissements annuels privés avec les ODD et leurs cibles ? Peut-on donner la priorité à cette approche, en ce qui concerne les investissements à long terme constitués par des fonds issus de nombreuses sources nationales et internationales ? Est-il possible de l’appliquer à l’ensemble de l’Agenda 2030 – et dans tous les pays, y compris les pays les moins avancés et les petits États insulaires ? [dossier de Global Policy Watch, octobre 2016).

 

L’Internationale des services publics « va intensifier les pressions sur ONU Femmes en consolidant des alliances avec les mouvements sociaux de femmes qui militent contre la privatisation et l’hégémonie des multinationales, pour un accès universel à des services publics de qualité et sensibles aux genres, et qui remettent en question la promotion des partenariats public-privé en tant qu’outils d’investissement dans les services publics. »

 

L’ISP a demandé à son unité de recherche internationale sur les services publics – PSIRU – de mener à bien un travail de recherche pour donner une vue d’ensemble des problèmes que rencontrent les gouvernements locaux et régionaux. Le rapport, intitulé en anglais « Overview of global megatrends affecting local and regional governments » (Grandes lignes des mégatendances mondiales qui affectent les gouvernements locaux et régionaux), annonce que les pays qui ont adopté à la fois des politiques de privatisation et, plus récemment, des mesures d’austérité, verront prochainement diminuer l’ampleur des services publics des gouvernements locaux et régionaux, qui se limiteront aux seuls services essentiels. Le secteur privé gagne actuellement de la puissance et de l’influence au niveau des gouvernements locaux et régionaux, et ces changements menacent l’avenir de la démocratie.

 

Afrique et pays Arabes

 

Afrique/Chine

Le G20 a annoncé sa première initiative pour soutenir l’industrialisation de l’Afrique, suite à quoi la publication chinoise Global Times a fait l’éloge du changement qui s’est opéré entre le « modèle de développement dépendant de l’aide » et une approche axée sur « l’investissement et la coopération, » faisant allusion au rôle du Fonds de développement Chine-Afrique. « En raison de l’action prépondérante de la finance publique, le Fonds de développement a mobilisé 17 milliards d’investissements privés pour ces projets, qui ont généré deux milliards d’exportations et un milliard d’augmentation des revenus en Afrique. »

 

Algérie 

Le gouvernement prend de nouveau des mesures visant à privatiser le secteur bancaire. « Les analystes estiment qu’il est difficile de savoir si la privatisation des banques, par le biais de l’introduction en Bourse, permettra d’attirer les capitaux étrangers. En fait, en juin 2016, la cotation en Bourse d’une usine publique de ciment a dû être abandonnée, en raison d’un manque de demande. »

 

Cameroun 

Lors de son discours inaugural à l’occasion de la Journée mondiale des enseignants à Bafoussam, Augustin Ntchamande a déclaré : « Dans beaucoup de pays, la privatisation croissante de l’éducation a souvent été source de disparités en matière de conditions de qualification et de travail des enseignants et d’une disparition de la sécurité de l’emploi, en particulier chez les enseignants contractuels. » La « libéralisation et (la) privatisation incontrôlées du secteur de l’éducation » ont entraîné « un recul, voire la suppression de certains acquis sociaux antérieurs. »

Pour le Président de la Fédération camerounaise des syndicats de l’éducation, Hobie Emmanuel Mbassi, « l’école primaire n’est pas gratuite au Cameroun. L’école primaire est abandonnée aux parents d’élèves. Il s’agit d’une sorte de privatisation de l’école. On est en train de la privatiser parce que ce sont les parents qui la financent. »

 

Cameroun 

L’étude sur l’énergie Global Energy Research réalisée par le cabinet d’étude Enerdata indique que, malgré la publication en 2000 d’un décret en faveur de la libéralisation du secteur pétrolier en aval, « à ce jour, seule la SCDP (Société camerounaise de dépôts pétroliers) a été partiellement privatisée. » Mais l’étude signale que « le pays veut encourager la privatisation des entreprises publiques. » [Global Energy Research, 2 octobre 2016]. La Banque mondiale promeut la privatisation depuis au moins deux décennies au Cameroun.

 

Éthiopie

Le Conseil d’administration du FMI encourage la privatisation. Les directeurs ont « salué la mission du nouveau ministre des Entreprises publiques, qui cherche à renforcer la rentabilité commerciale et la gouvernance des principales entreprises publiques, tout en favorisant la privatisation de celles qui ont un rôle moins stratégique. Promouvoir la surveillance du secteur public et la transparence permettrait de valoriser la gestion macroéconomique et de réduire les risques budgétaires. »

 

Ghana 

Les employés de l’Electricity Company of Ghana (ECG) ont manifesté au siège de l’entreprise à Accra pour demander le renvoi du Directeur général Robert Dwamena au motif qu’il a dépassé l’âge légal de la retraite. « Les membres mécontents [du syndicat des travailleurs des entreprises publiques, affilié à la Confédération des syndicats du pays, la TUC] ont récemment protesté contre la privatisation d’ECG et demandé le réexamen du pacte Millennium Challenge Corporation (MCC) dont la feuille de route comporterait des licenciements massifs. À Accra, les travailleurs ont signalé aux médias qu’ils avaient été informés de source sûre que le Directeur général s’était vu offrir une prolongation d’un an. ‘C’est pourquoi nous ne sommes pas contents,’ ont-ils expliqué. »

 

Ghana 

Un citoyen lutte contre la privatisation d’Electricity Company of Ghana (ECG) « a demandé à l’ambassadeur des États-Unis d’enquêter sur des lois qu’il estime ‘illégales’ et ‘contraires à l’éthique’ dans l’ensemble de l’accord mis en œuvre par la Millennium Development Authority (MiDA). D’après Richard Asante Yeboah, il n’y a pas de transparence dans la proposition de participation du secteur privé à ECG, qui serait supervisée par la MiDA-Ghana. » Des copies de cette demande ont également été adressées au Président Obama, au Président de la Chambre américaine des représentants, Paul Ryan, au Président du Parlement ghanéen, aux dirigeants majoritaires et minoritaires du Parlement, ainsi qu’au ministre de la Justice.

 

République démocratique de Madagascar

Les commerçants ont manifesté contre une « campagne d’assainissement » municipale sur le marché d’Analakely, à Antananarivo. « Ils se sont réunis devant l’entrée principale de l’hôtel de ville, avec leurs sifflets et leurs banderoles. ‘Nous sommes contre la privatisation de tous les emplacements des marchés à Tana’, » pouvait-on lire sur les banderoles.

 

Maroc 

Le cabinet de conseil français FIT a lancé une étude de faisabilité le mois dernier en vue d’un projet de privatisation et d’enregistrement foncier concernant 46.000 hectares dans la région de Gharb. Ce projet est financé par l’American Millennium Challenge Corporation, « qui soutient le programme gouvernemental marocain de ‘melkisation’, c’est-à-dire la redistribution des terres collectives occupées par leurs exploitants actuels, au titre du droit coutumier. »

 

Nigeria 

Des militants de la société civile et d’ONG s’élèvent contre un projet de privatisation. Le Parti travailliste a également condamné la privatisation, affirmant « qu’une poignée d’individus vont amasser la richesse de tous et aggraver le désespoir qui semble affecter le pays, » indique Premium Times du site d’information AllAfrica. « Tous les grands syndicats – NLC, TUC, PENGASSAN, NUPENG – considèrent les personnes favorables à la vente d’un tel bien national comme des ‘ennemis du Nigeria.’ Le Président du NLC, Ayuba Wabba, qualifie les responsables du projet de ‘vampires économiques’ dont le gouvernement devrait se méfier.’ Pour le PENGASSAN, il s’agit d’une initiative autodestructrice à laquelle les Nigérians doivent résister. »

Le Président de l’organisation pentecôtiste Pentecostal Fellowship of Nigeria de l’État de Cross River, Lawrence Ekwok, déclare : « avant d’adopter une position sur la vente de biens du pays, je recommanderais qu’on se souvienne du passé, qu’on se demande ce qu’il est advenu des biens nationaux du Nigeria qui ont été vendus au nom de la commercialisation et de la privatisation. (…) Hormis le fait que ces biens ont été largement sous-évalués, la plupart des ventes n’ont pas été réalisées de manière régulière étant donné que ce sont de ‘puissants’ responsables du gouvernement et hommes d’affaires qui ont ‘acheté’ une grande partie de ces biens, et la plupart des fonds qui devaient revenir à l’État n’ont jamais été versés. »

Le Président par intérim du Revenue Mobilization Allocation and Fiscal Commission (Commission du budget et de l’affectation de la mobilisation des revenus – RMAFC), Shettima Gana, a dénoncé la proposition de vendre la compagnie de gaz naturel liquéfié Nigeria LNG Limited, estimant qu’il était injustifié de vendre une entreprise qui avait versé « environ 12,9 milliards USD à la Nigerian National Petroleum Corporation (NNPC) du fait de ses activités sur une période de huit ans. »

Ancien Directeur du service budgétaire de la Banque centrale du Nigeria, Titus Okunronmu, a annoncé que la vente de ce bien national pour stimuler l’économie aurait pour effet de limiter les revenus, étant donné que très peu de personnes seraient en mesure de l’acheter.

Uche Atuma écrit dans The Sun : « Ils ont déjà tout. Notre politique, notre économie et notre argent sont entre leurs mains. Même la Banque centrale du Nigeria est actuellement privatisée et contrôlée par ce cartel. Le même cartel veut désormais contrôler l’eau que nous buvons et l’air que nous respirons – pour achever le cercle vicieux de la privatisation. (…) Pourquoi un gouvernement raisonnable envisagerait-il de vendre ses 49 % de participation dans une entreprise prospère comme NLNG, qui détient deux filiales en propriété exclusive, Bonny Gas Transport et NLNG Ship Management Limited ? Le revenu total de l’entreprise s’élevait à 90,3 milliards USD entre 1999 et 2015 et à 48,54 milliards USD au cours des cinq années passées. Pourquoi vendre une telle entreprise ? À qui et pour quelle raison ? »

M.A. Johnson écrit dans Business Day que « la prescription de vendre des biens nationaux ne peut bénéficier qu’à quelques riches particuliers, et compromet les intérêts économiques nationaux du Nigeria à long terme. » Étant donné que, par le passé, « les bénéfices de la vente du pétrole et de la privatisation d’autres biens ont été dilapidés, » la confiance du public est le « chaînon manquant de la gouvernance. »

 

Nigeria 

Les membres du syndicat de fonctionnaires Amalgamated Union of Public Corporations, Civil Service Technical and Recreational Services Employees (AUPCTRE), en collaboration avec l’Internationale des services publics et le groupe écologiste Environmental Right Action (ERA), mettent en garde contre la privatisation des services d’eau, rappelant que l’eau est un droit humain et qu’elle ne peut donc faire l’objet d’une marchandisation ou d’une tarification. Une petite délégation des trois organisations a rendu visite à l’entreprise FCT Water Board le 30 septembre pour informer la direction de FCT Water Board des avantages d’un partenariat public-public par rapport à un partenariat public-privé (PPP).

 

Ouganda 

Lors de la Journée mondiale des enseignants, face à la privatisation de leur système scolaire, les enseignants ougandais ont organisé une manifestation à laquelle ont participé plusieurs milliers de personnes pour exiger une éducation de qualité pour tous. À Kampala, le Président Museveni « s’est associé à des milliers d’enseignants qui se sont rassemblés aujourd’hui pour protester contre la privatisation et la commercialisation de leur système éducatif, orchestrées par les instituts à but lucratif Bridge International Academies (BIA), afin de donner plus de poids à leur action. Bridge International Academies, que beaucoup connaissent également sous le nom de Bridge, est une chaîne multinationale d’écoles primaires privées à but lucratif qui pratiquent des frais de scolarité peu élevés pour attirer les familles pauvres, au Kenya, en Ouganda, au Nigeria, et dans d’autres pays. En Ouganda, Bridge gagne rapidement du terrain depuis février 2015, avec une estimation de 12.000 élèves qui payent des frais de scolarité dans 63 écoles. (…) Le 6 avril 2016, le Secrétaire permanent du ministère de l’Éducation & et des Sports d’Ouganda a décidé de ‘mettre fin à l’expansion’ de Bridge, en raison des problèmes de légalité de ces écoles, qui opèrent en violation de la loi sur l’Éducation de 2008. »

 

Asie-Pacifique

 

Australie  

Le député écologiste Jamie Parker s’est exprimé devant le Parlement pour rappeler l’importance de soutenir les fonctionnaires et dénoncer la privatisation systématique des services publics appliquée par les autorités de Nouvelle-Galles du Sud. Selon lui, sous la pression de l’opinion publique, le gouvernement craint de mentionner directement la privatisation, alors il parle désormais de « recyclage des biens », de « concession » et de « bail à long terme. » Les services publics « devraient servir les citoyens, pas les actionnaires. » [Vidéo]

 

Australie  

Le gouvernement fédéral a lancé un appel d’offres pour le service d’appels d’urgence à trois zéros du pays auprès d’entreprises privées à but lucratif.

 

Australie 

Mark McGowan, le leader de l’opposition travailliste d’Australie-Occidentale, promet de ne pas privatiser « ni partiellement ni entièrement » la compagnie d’électricité Western Power si son parti gagne les élections dans cet État l’année prochaine. « M. McGowan a dit que s’il était élu, il ne vendrait pas Western Power ni d’autres monopoles fondamentaux pour résoudre les problèmes financiers. « En aucun cas nous ne vendrons Western Power, Water Corporation ou Fremantle Port, » a-t-il assuré. « Il s’agit d’un engagement essentiel, ferme, non négociable. » Le syndicat des services Australian Services Union et les sections syndicales du secteur de l’électricité d’Australie-Occidentale ont participé à l’organisation d’une réunion entre les responsables politiques et les employés de Western Power pour discuter de l’éventuelle privatisation de l’entreprise publique.

 

Australie

Le syndicat de l’éducation, Australian Education Union, salue la décision du gouvernement fédéral de mettre fin au désastreux programme de prêt VET FEE-HELP, mais signale que tous les gouvernements doivent désormais investir dans les formations du TAFE [Technical and Further Education courses] pour garantir aux Australiens l’accès à un enseignement professionnel de haute qualité. D’après la Secrétaire du TAFE pour l’AEU au niveau fédéral, Pat Forward, « ce qui est certain, c’est que tous les gouvernements doivent maintenant admettre que la privatisation de l’enseignement professionnel et de la formation professionnelle a échoué et qu’ils doivent donner la priorité au financement du TAFE. »

 

Australie

La Commission australienne des titres et des investissements (ASIC) pourrait externaliser son service d’enregistrement. « La question qui s’est posée tout au long de la vente était de savoir quelle proportion du revenu du service d’enregistrement d’ASIC irait à la nouvelle société et quelle proportion resterait dans le giron du gouvernement sous forme d’impôts. »

 

Australie

Le gouvernement fédéral vient de publier un rapport sur l’introduction de la concurrence et de la contestabilité dans les « services humains ». Logements sociaux, services publics dentaires et hôpitaux publics pourraient bientôt s’ouvrir à une plus grande concurrence sur le marché, fait savoir The Guardian. La Commission sur la productivité a précisé que ces services se trouvaient parmi six « domaines prioritaires » du secteur des services dont la qualité pourrait nettement s’améliorer si les citoyens avaient davantage leur mot à dire sur la manière dont ils les utilisent.

 

Indonésie 

L’UE et l’Indonésie ont conclu une première série de négociations sur un pacte de libre-échange. Concernant la question des marchés publics, les parties ont fait part d’un « premier échange fructueux sur la structure possible des règles et sur le niveau d’ambition vis-à-vis de l’accès au marché. L’UE considère que les règles relatives aux marchés publics sont des outils utiles pour combattre la corruption et pour garantir de bon usage des financements publics. L’Indonésie a exprimé son intérêt à l’égard des règles des marchés publics pour garantir une utilisation correcte des moyens budgétaires. Les parties sont convenues d’utiliser l’Accord révisé sur les marchés publics entre l’OMC et le gouvernement pour servir de base aux discussions sur les règles – et de rechercher d’éventuelles dispositions supplémentaires adaptées à la relation bilatérale. En ce qui concerne l’accès au marché, l’UE a rappelé l’importance de conclure un volet sur les marchés publics qui soit significatif sur le plan économique. »

 

Nouvelle-Zélande

Des inquiétudes persistent quant aux différences de contrats et à la possible privatisation des services de radiologie, mais les discussions sont en cours. « Les représentants des syndicats du secteur, l’APEX et l’ASMS, ont déclaré en juillet qu’ils craignaient que les appels d’offres ne se traduisent par une inévitable privatisation. Cependant, le directeur général des Conseils de services de santé (DHB), Chris Fleming, a annoncé que toutes les options étaient toujours sur la table, notamment un service entièrement internalisé, un service sous-traité ou un modèle hybride combinant les deux systèmes. (…) La Secrétaire nationale de l’APEX, Deborah Powell, s’est dite satisfaite que le conseil décide d’établir un plan avant d’affirmer que la privatisation est nécessaire. ‘La privatisation comporte de nombreux risques, alors nous appréhendons un peu que le conseil choisisse cette option.’ » [Nelson Mail, 6 octobre 2016]

 

Nouvelle-Zélande 

D’après le syndicat de la fonction publique Public Service Association (PSA), un rapport accablant sur les problèmes survenus au centre correctionnel Mount Eden prouve que les opérateurs privés ne sont pas compétents pour gérer les prisons néozélandaises. « Le rapport d’Andy Fitzharris, l’inspecteur en chef des prisons, étudie comment des vidéos de bagarres organisées dans l’enceinte de Mount Eden ont pu être diffusées sur le site de partage de vidéos YouTube. Il est apparu que l’entreprise Serco ne contrôlait pas la prison de manière effective et qu’en raison du manque de personnel, des prisonniers réussissaient à participer à des combats organisés et à d’autres activités illicites. Glenn Barclay, le Secrétaire national de la PSA, précise que le syndicat salue le rapport. ‘La PSA s’est toujours opposée à la gestion privée des prisons néozélandaises, et les problèmes complexes que rencontre Mount Eden révèlent que la privatisation de cet établissement n’était pas un bon choix.’ »

 

Philippines

Les législateurs de la coalition Makabayan ont « fait part de leurs craintes sur l’avenir incertain des dizaines de milliers de mères indigentes, tandis que la fermeture et le transfert de l’établissement Dr. Jose Fabella Memorial Hospital met en évidence l’hémorragie des budgets hospitaliers due à la sempiternelle politique de privatisation et de transformation des hôpitaux publics en entreprises. »

 

Vietnam 

Le gouvernement essaie actuellement de venir à bout du problème des « pertes de capitaux publics dues à des évaluations erronées lors de la vente d’actions de l’entreprise publique State Capital Investment Corporation (SCIC) dans une douzaine d’entreprises du pays. »

 

Inter-amériques

 

Argentine

Encouragés par le projet du Président Macri d’accueillir les financements privés dans le domaine du mécénat culturel au moyen d’une loi qui accorderait des réductions d’impôts aux entreprises, les néolibéraux argentins veulent que le Président étende son modèle de financement privé à l’éducation, afin de « révolutionner véritablement le secteur de l’éducation. »

 

Canada 

Le « Centre for Civic Governance », qui dépend de l’organisation caritative Columbia Institute, publie un rapport très important sur « l’internalisation » des services publics au sein des gouvernements locaux. Le rapport Ramener les services à l'interne : Pourquoi les gouvernements municipaux mettent fin à la sous-traitance et à la privatisation signale qu’au Canada et dans le reste du monde les services publics qui ont été externalisés à un moment retrouvent leur place en interne dans les municipalités, essentiellement parce que cela coûte moins cher. Autrement dit, la privatisation des services n’a pas généré les avantages promis. Le rapport présente plusieurs dizaines d’exemples, ainsi que le point de vue des États-Unis, du Royaume-Uni, de la France, de l’Allemagne, et d’autres pays.

 

Honduras 

Des militants de la société civile manifestent contre la privatisation du service public de santé. L’Association des médecins du Honduras lutte actuellement contre l’intention du gouvernement d’approuver une nouvelle loi générale sur la santé. [Vidéo]

 

Mexique 

L’autorité fédérale propose de réduire considérablement les ressources budgétaires allouées au Programme de l’eau et des eaux usées (Proagua) pour 2017, ce qui ouvre la porte à la privatisation du service, puisque les autorités locales n’auront plus qu’un minimum de ressources pour la construction des infrastructures. Elles seront donc obligées de rechercher des financements privés, ce qui s’inscrit dans la logique des recommandations de la Banque mondiale et des pressions qui ont conduit Conagua à privatiser certains pans du service public ces dernières années.

 

Mexique 

La contestation sociale et les actions en justice se multiplient contre Aguakan, l’entreprise agréée pour l’eau potable à Quintana Roo, en raison des tarifs élevés et des coupures d’eau illégales qu’elle pratique. Le Parti de la révolution démocratique (PRD) a annoncé le lancement d’une campagne visant à recueillir des signatures à remettre au maire, Remberto Estrada Barba, et au Congrès de l’État pour demander l’annulation de la concession d’Aguakan portant sur la distribution d’eau potable et la gestion des réseaux d’évacuation et d’égouts des municipalités de Benito Juárez (Cancun), Isla Mujeres et Solidaridad.

 

Etats-Unis

La privatisation des services publics contribue à accroître l’inégalité en termes de revenus, de salaires, de richesses et d’opportunités, d’après le centre de recherche In the Public Interest (ITPI). La mise en place et l’augmentation de redevances, la privatisation des systèmes de protection sociale, la baisse des salaires et des prestations, ainsi que la montée de la ségrégation socioéconomique et raciale rendent la société de plus en plus inégalitaire. L’ITPI recommande quatre étapes pour résoudre ce problème : investir dans les services publics ; comprendre les répercussions économiques et sociales de la privatisation ; garantir que les contrats des gouvernements encouragent une prospérité économique partagée au lieu de l’empêcher ; améliorer la transparence. Donald Cohen, le Directeur exécutif d’In the Public Interest, explique dans la rubrique In These Times que, depuis que la privatisation est considérée par la droite comme un projet idéologique, elle a généré d’énormes bénéfices pour les entreprises et causé beaucoup de tort aux travailleurs du secteur public et à leurs syndicats. « Les entreprises veulent sous-traiter non pas parce que c’est justifié, mais parce que c’est leur rôle, puisqu’elles sont de droite. (…) La stratégie de la direction consiste notamment à sous-traiter une partie du travail pour maintenir la pression sur la partie non sous-traitée. » [How privatization is increasing inequality (Comment la privatisation aggrave l’inégalité) ; rapport sur l’inégalité mondiale de l’Institut mondial McKinsey, en anglais]

 

Europe

 

L’organisme European Services Strategy Unit a publié un nouveau rapport sur les fonds extraterritoriaux des initiatives de financement privé(IFP) et des partenariats public-privé (PPP). Cette étude met l’accent sur la croissance rapide et le pouvoir des fonds d’infrastructure extraterritoriaux sur le marché secondaire – ce qui représente 17,1 milliards GBP d’achat et dEurope/Canada : Le Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (CEEP) publie un « Possible Binding Protocol on Public Services for CETA » (Possible protocole contraignant sur les services publics dans le cadre du CETA – en anglais). Le CEEP plaide en faveur d’une « déclaration juridiquement contraignante précisant qu’aucun élément de l’accord ne peut être interprété de sorte à restreindre ou à porter préjudice au rôle essentiel ou au vaste pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités nationales, régionales et locales pour définir, fournir, exploiter et organiser des services qu’elles considèrent comme relevant de l’intérêt général. »e vente de capitaux pour les entreprises concernées par les projets d’IFP/PPP. Les trois niveaux de bénéfices – les actionnaires des entités ad hoc originelles, les ventes de fonds sur le marché secondaire, et les dividendes des actionnaires des fonds sur le marché secondaire – signifient que le taux de rendement annuel total pourrait se situer entre 45% et 60%, soit trois à cinq fois le taux de rendement final des IFP/PPP. Les cinq plus grands fonds d’infrastructure extraterritoriaux cotés en Bourse ont enregistré un bénéfice total de 1,8 milliard GBP sur la période de cinq ans 2011-2015 mais ont payé ZÉRO impôt.

Le rapport préconise de mettre fin aux programmes d’IFP/PPP et de favoriser la nationalisation des entités ad hoc, la hausse des investissements publics, et de procéder à de nombreux autres changements politiques.

 

Europe/Canada

 Le Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (CEEP) publie un « Possible Binding Protocol on Public Services for CETA » (Possible protocole contraignant sur les services publics dans le cadre du CETA – en anglais). Le CEEP plaide en faveur d’une « déclaration juridiquement contraignante précisant qu’aucun élément de l’accord ne peut être interprété de sorte à restreindre ou à porter préjudice au rôle essentiel ou au vaste pouvoir discrétionnaire dont disposent les autorités nationales, régionales et locales pour définir, fournir, exploiter et organiser des services qu’elles considèrent comme relevant de l’intérêt général. »

 

Bélarus 

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) lance un nouveau crédit de 8 millions EUR au profit du mécanisme de financement pour l’énergie durable du Bélarus afin d’aider la Belinvestbank à financer les projets liés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, mais aussi pour mettre en œuvre le processus de privatisation programmé.

 

Royaume-Uni

Les médecins du service public de santé National Health Service (NHS) se voient offrir des sommes généreuses pour donner des consultations privées sur le smartphone des patients. Katherine Murphy, la Directrice générale de l’Association des patients, déclare que cela signifie que « les médecins du NHS sont incités à abandonner le travail qu’ils effectuent au NHS afin de travailler pour le compte d’entreprises privées à la place, ce que la plupart des patients, à mon avis, considérerait contraire à la déontologie. À un moment où le NHS manque terriblement de médecins, comment peut-on accepter une telle situation ? » Le mois dernier, Doctaly, un autre service médical sur smartphone dans le même esprit qu’Uber, a été présenté au niveau national.

 

Royaume-Uni

Les travailleurs sociaux de Sandwell sont prêts à faire grève pour protéger leur salaire. « Au début du mois, les membres d’Unison ont voté en faveur d’un scrutin sur l’organisation d’une action revendicative, au cas où un projet d’organisme local de soins serait annoncé. Tony Barnsley, le Secrétaire de la section syndicale commune, a signalé que le vote au sujet d’une action revendicative était toujours à l’ordre du jour. Il a dit que le syndicat voulait avoir l’assurance du nouveau responsable de l’organisme local que les rémunérations, pensions et modalités seraient garanties, faute de quoi le syndicat procéderait au vote sur une action revendicative. M. Barnsley a ajouté : ‘Nos membres travaillent très dur pour protéger les enfants de Sandwell. Bon nombre d’entre eux travaillent plus longtemps que ce que prévoit leur contrat et beaucoup d’autres ont une charge de travail trop importante. Créer de l’incertitude autour des salaires et des pensions à venir de nos membres ne contribue absolument pas à améliorer les services apportés aux enfants. »

 

Royaume-Uni

Le Député Rob Flello a soupiré de soulagement en apprenant que l’idée de privatiser le traitement du cancer dans le Staffordshire semblait être abandonnée. « Il ne s’agit pas seulement des nombreuses organisations de santé qui se traînent dans le bourbier qu’est l’économie de la santé dans la région. La proposition la plus scandaleuse de toutes celles qui ont été faites récemment est peut-être celle de privatiser les soins liés au cancer et à la fin de vie dans le Staffordshire pour un coût de 1,2 milliard de livres, comme le préconisaient divers groupes locaux de service clinique, avec le soutien de l’organisation caritative Macmillan Cancer Support, probablement pour montrer le côté acceptable de cette initiative. Une organisation caritative, une des plus appréciées du pays par ailleurs, proposait autour d’un million de livres pour soutenir une politique avec laquelle elle n’aurait jamais dû avoir quoi que ce soit en commun. Heureusement, il semble désormais que ce projet n’aboutira pas, mais seulement après une levée de boucliers des responsables politiques, des habitants et de nombreux professionnels de santé. »

 

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