L’ISP prend la parole devant la Commission sur les migrations de main-d’œuvre de la 106e session de la Conférence internationale du Travail à Genève

« Dans un contexte de déplacements de population de plus en plus fréquents, d’évolution des schémas migratoires, d’atteintes aux droits des travailleurs/euses migrant(e)s, de montée des inégalités et d’absence de développement, le rôle de l’OIT au regard de la protection des droits humains et des droits des travailleurs/euses migrant(e)s ainsi qu’à la promotion d’un cadre normatif fondé sur les droits, notamment dans le cadre du Pacte mondial sur les migrations, est extrêmement important. »

Tel était le message fondamental délivré par l’ISP lors de la séance d’ouverture de la Commission sur les migrations de main-d’œuvre de la 106^e session de la Conférence internationale du Travail (CIT), organisée à Genève du 5 au 14 juin 2017.

Comme convenu lors de la 325^e session du Conseil d’administration de l’OIT, la Conférence internationale du Travail de 2017 organisera une discussion sur les migrations de main-d’œuvre, qui se concentrera sur la gouvernance de ce phénomène aux niveaux national, bilatéral, régional et interrégional, ainsi que sur le recrutement équitable. Cette discussion survient également au moment où les Nations Unies s’attèlent pour l’adoption en 2018 d’un Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

La conclusion et les résultats de cette discussion générale offriront une base solide afin que les mandants et le Bureau de l’OIT puissent examiner le contexte de migration de main-d’œuvre actuel et apporter leur contribution au Pacte mondial.

Œuvrant solidairement au sein du groupe des travailleurs de la Commission, l’ISP intervient lors de la discussion générale et attire l’attention sur ses principales priorités :

1. Réitérer le cadre normatif fondé sur les droits, en encourageant la ratification, l’adoption, le renforcement et la mise en œuvre efficace des conventions n° 97 et n° 143 de l’OIT sur les travailleurs/euses migrant(e)s, ainsi que des recommandations connexes ;
2. Promouvoir une migration de main-d’œuvre et une protection sociale fondées sur les droits, à travers des conventions de travail multilatérales et bilatérales qui sont transparentes, pleinement conformes aux normes internationales et du travail, et impliquent les partenaires sociaux. Dans cette perspective, les syndicats affiliés à l’ISP présentent leurs expériences en matière de bonnes pratiques dans le cadre de l’accord de travail bilatéral (ATB) concernant les infirmiers/ères conclu entre l’Allemagne et les Philippines. L’accord signé en 2013 prévoit tous les éléments liés à la protection, au recrutement équitable, à la non-discrimination, aux droits syndicaux et à la sécurité sociale. Les syndicats de l’ISP – la PSLINK aux Philippines et Ver.di en Allemagne – font partie de la commission de surveillance conjointe de l’ATB, dans laquelle ils s’investissent activement afin de suivre la mise en œuvre de l’accord, notamment à travers des visites et un dialogue aux Philippes comme en Allemagne. Cette bonne pratique démontre que le dialogue social et l’engagement commun dans la promotion des droits des travailleurs/euses et dans la gestion des coûts de la migration de main-d’œuvre sont possibles au sein d’un accord de travail bilatéral ;
3. Mettre l’accent sur le fait que l’Etat détient la responsabilité ultime de gouverner et de réglementer le recrutement international conformément aux normes internationales relatives aux droits humains et aux normes du travail. Les services publics de l’emploi jouent un rôle important dans la mise en œuvre d’un recrutement équitable, le respect de la transparence, la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d’alerte. L’embauche entre gouvernements – en particulier s’agissant de la migration des travailleurs/euses de la santé – est un moyen efficace de garantir les protections existantes et de promouvoir la responsabilité mutuelle vis-à-vis de la réduction de l’impact de la migration au niveau social et sur le développement ;
4. Saluer l’accent mis sur l’accès des travailleurs/euses migrant(e)s à la protection sociale et sur la transférabilité de ce mécanisme dans le cadre de la discussion, et établir un lien avec l’accès à des services publics de qualité pour tous ;
5. Souligner l’importance d’un recrutement équitable et éthique et promouvoir les principes et directives concernant le recrutement équitable édictés par l’OIT en 2016. L’ISP soutient fermement l’interdiction de facturer des commissions de recrutement aux travailleurs/euses migrant(e)s. Toute nouvelle norme développée à l’avenir doit contribuer au renforcement des Conventions de l’OIT existantes et ne doit en aucun cas faire des migrations temporaires et circulaires la norme concernant la migration de main-d’œuvre ;
6. La reconnaissance mutuelle des compétences et des qualifications constitue un aspect important du travail, en particulier dans les secteurs de la santé et des soins. Elle doit tenir compte de l’équité, de la non-discrimination, de l’égalité des chances et de traitement ainsi que de la protection des droits. La reconnaissance mutuelle doit s’accompagner d’une responsabilité réciproque des Etats afin d’assurer le développement durable du personnel de santé, à la fois dans les pays d’origine et de destination ;
7. La question de l’égalité des genres doit être intégrée à la discussion générale. La discussion et ses conclusions doivent tenir compte de la vulnérabilité des travailleuses migrantes et mettre l’accent sur l’autonomisation des femmes grâce aux droits syndicaux ainsi qu’aux politiques et interventions sensibles au genre.

Cliquez ici pour lire l’intégralité de la déclaration de l’ISP (en anglais uniquement).