Lettre de protestation - TISA

Model letter of protest:

Nous vous adressons ce courrier pour vous faire part de notre profonde inquiétude à l'égard de l'implication de notre pays dans les négociations sur l'Accord sur le commerce des services (ACS). Nous appelons notre gouvernement à suspendre immédiatement les négociations sur l'ACS jusqu'à ce que le texte soit rendu public dans son intégralité, jusqu'à ce que nous obtenions la garantie que tous les services publics seront exclus de cet accord, et jusqu'à ce que les citoyen(ne)s soient pleinement consulté(e)s et puissent avoir leur mot à dire dans le cadre d'un tel accord.

De récentes études sont venues confirmer nos craintes les plus vives (voir le rapport « L'ACS contre les services publics » sur www.world-psi.org/fr/ACS). L'ACS représente une extension de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), déjà controversé, qui avait rencontré une vive résistance à l'échelle mondiale à l'époque de sa négociation. Cette tentative visant à étendre cet accord à travers les négociations secrètes sur l'ACS, sans même rendre publics la teneur des propositions et le texte en lui-même, constitue un acte de provocation antidémocratique.

Nous redoutons fortement les conséquences de cet accord sur la capacité des gouvernements à offrir des services publics. Au vu de l'approche à « liste négative » pour les réglementations nationales, des clauses « suspensives » et « d'ajustement », il deviendra quasi impossible pour un gouvernement de recouvrer ou d'instaurer de nouveaux services publics et ce, même après l'échec de privatisations.

Les dispositions relatives à la réglementation intérieure restreindront la capacité des gouvernements à instaurer des réglementations dans l'intérêt public et ce, dans un large éventail de domaine, tels que l'homologation des établissements de soins de santé et des laboratoires, les centres d'élimination des déchets, les centrales énergétiques, l'accréditation des écoles et des universités, ainsi que les licences de radiodiffusion.

Les travailleurs/euses ne sont pas des marchandises. La réglementation relative aux droits des travailleurs/euses migrant(e)s et la mise en application des normes du travail doivent être définies par la structure tripartite de l'Organisation internationale du Travail (OIT), et non par des accords commerciaux. En outre, les clauses du Mode 4 de l'ACS viendront limiter la capacité des gouvernements à réglementer les droits et les conditions de travail des travailleurs/euses migrant(e)s, et interdiront le recours aux études sur le marché du travail visant à déterminer si des travailleurs/euses sont disponibles à l'échelle locale pour réaliser le travail.

Il semble que l'ACS limitera en outre la capacité des gouvernements à réglementer le secteur de la finance – comme si nous n'avions pas tiré les leçons de la crise financière mondiale.

Il semble également que le gouvernement des Etats-Unis souhaite que l'ACS couvre les flux de données personnelles et d'informations financières, considérant que de nombreux pays appliquent des mesures « excessives » en matière de protection des données. Nous sommes convaincus que de telles dispositions ne laisseront pas la majorité des personnes indifférentes.

Nous ne sommes pas les seuls inquiets. Récemment, plus de 350 organisations de la société civile de plus de 115 pays vous ont adressé un courrier afin de vous exprimer l'inquiétude qu'ils partagent.

Nous vous prions de publier le texte intégral et l'ensemble des documents connexes relatifs à l'ACS, de façon à ce que la population de notre pays puisse avoir son mot à dire à cet égard.

Nous vous prions de nous garantir à 100 % qu'aucun service public ne pâtira de cet accord. Si vous n'avez rien à cacher, alors pourquoi tenir votre propre pays dans l'ignorance ?