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Les services publics servent le bien public: Déclaration de la PSI sur l'Accord sur le commerce des services (ACS)

2 Décembre, 2013
Source: 
PSI
Un accès universel à des services publics de qualité et un travail décent constituent des objectifs de développement économique. Le commerce international n’est pas une fin en soi, mais un moyen. Les dispositions des traités sur le commerce ne doivent en aucun cas contraindre à la privatisation, ni nuire au rétablissement ou au développement des services publics lorsque le recours à la prestation privée a échoué ou a été refusé par des gouvernements démocratiquement élus. Les traités sur le commerce ne doivent pas réduire à néant la marge de manœuvre politique, ni freiner l’innovation dans la prestation de services publics.

Les accords commerciaux ne doivent pas nuire à la prestation de services publics de qualité, ni à l’offre d’un travail décent.

Les services publics de qualité revêtent un caractère dynamique et répondent aux besoins politiques, sociaux et technologiques, en perpétuelle évolution, de la communauté. Les traités sur le commerce ne doivent pas réduire à néant la marge de manœuvre politique, ni freiner l’innovation dans la prestation de services publics. Les dispositions de ces traités ne doivent en aucun cas nuire au rétablissement ou au développement des services publics lorsque le recours à la prestation privée a échoué ou a été refusé par des gouvernements démocratiquement élus.

La couverture des services publics doit être totalement exclue des traités visant à promouvoir les échanges internationaux. En outre, de tels accords doivent préserver la capacité des gouvernements à rétablir, revitaliser ou développer les services publics.

Les rapports sur l'Accord sur le commerce des services (ACS) semblent indiquer que les difficultés en matière de protection des services publics, dues à l'AGCS et autres traités, risquent d’être exacerbées par les dispositions de l'ACS, en cours de négociation. La vaste portée de l'ACS menace également d'autres biens publics essentiels, tels que le droit au respect de la vie privée, la liberté sur Internet, les réglementations environnementales, ou encore la protection des consommateurs. Il est également incroyable de constater que les causes de la crise financière mondiale de 2008 semblent avoir été oubliées, dans la mesure où l'ACS propose une nouvelle vague de libéralisation et de dérégulation des secteurs financiers, tandis que le secteur public, qui a porté le lourd fardeau de la résolution de la crise, continue pour sa part à être la cible de la libéralisation et de la dérégulation.

L’ACS est mené par les pays développés et les multinationales des services contrariés par le blocage du Programme de Doha pour le développement de l'OMC, un blocage dû à l'inflexibilité des pays développés dans les domaines de l'agriculture et du développement. La décision de s'en écarter et de se concentrer exclusivement sur les intérêts commerciaux du secteur privé des services démontre que, en dépit de la promesse officielle assurant le contraire, les pays riches tournent le dos au Cycle de Doha. La pression qui sera dès lors exercée sur les plus petites économies de marché, moins développées et émergentes, dans le but qu'elles adhèrent à l'accord lorsque les conditions politiques le permettent (c'est-à-dire lorsque le pouvoir est entre les mains de gouvernements conservateurs) est tout simplement inacceptable.

Compte tenu de ces menaces et de la pression exercée par les entreprises dans l’orientation des débats, le secret gardé autour des négociations sur l'ACS est aussi inquiétant qu’inadmissible.

Les gouvernements des pays déjà impliqués dans ces négociations doivent permettre une entière consultation et divulgation des informations à cet égard. Les gouvernements locaux et régionaux, dont l'autorité et la capacité de réglementer pourraient se trouver sérieusement mises à mal, doivent être pleinement consultés. Les conséquences destructrices de négociations d'une telle ampleur, qui se tiennent en dehors du processus multilatéral, ne peuvent être tolérées.

Les accords commerciaux ne doivent pas promouvoir la privatisation.

Si les négociateurs commerciaux ne cessent de souligner qu’aucune disposition de ces traités ne force les gouvernements à la privatisation, ces accords viennent toutefois limiter les possibilités de favoriser une gouvernance plus progressiste. Parmi les impacts négatifs sur les services publics, citons notamment le confinement des services publics dans leurs limites existantes en raison d’une hausse des coûts liés au développement des services existants ou à la création de nouveaux services ; le renforcement du pouvoir de négociation des sociétés en vue de bloquer les initiatives lorsque de nouveaux services publics sont proposés ou mis en œuvre ; ou encore le fait de garantir le caractère immuable de la privatisation future en la rendant juridiquement irréversible.

La « liste négative » contraint les futurs gouvernements par des moyens encore inconnus.

Selon certaines sources, les négociateurs se seraient déjà mis d'accord sur une partie essentielle du texte de l'ACS, relativement conforme à celui de l’AGCS. L’une des différences majeures entre ces deux textes est l'adoption dans l'ACS d'une approche à « liste négative » pour les réglementations nationales. Les obligations à l'échelle nationale seraient automatiquement d'application pour toutes les mesures et dans tous les secteurs, à moins que ces derniers n’en soient explicitement exclus.

Cette approche de droits « ou exprimés, ou perdus » accroît fortement le risque pour les réglementations des services publics et d'autres domaines relevant de l'intérêt public. Toute politique publique qu'un gouvernement ne protège pas, même par inadvertance, peut dès lors être remise en question.

Les clauses « suspensive » et d'« ajustement » sont contraignantes pour les futurs gouvernements.

La clause d'ajustement de l'ACS exige que « toute modification ou tout amendement d'une mesure en rapport avec les services intérieurs qui ne serait actuellement pas conforme aux obligations de l'accord (en termes d'accès au marché, de traitement national et de traitement de la nation la plus favorisée) doit viser une plus grande conformité à l'accord, et non le contraire. »[i]

L'ACS obligera les gouvernements à couvrir systématiquement tous les « nouveaux services », expression par laquelle il faut entendre « même ceux qui n'ont pas encore été inventés ». Ces règles permettent à tout gouvernement de rendre pérenne et irréversible un programme de privatisation pour toutes les générations à venir. Les futurs gouvernements démocratiquement élus ne doivent pas se retrouver pieds et poings liés face aux accords commerciaux.

La réglementation intérieure ne doit pas être élargie, et il ne doit pas y avoir de comités privés de règlements des différends.

L'Article VI:4 de l'AGCS appelait à de nouvelles négociations afin de s'assurer que « les mesures en rapport avec les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de licences » ne constituent pas des obstacles « non nécessaires » au commerce des services. La stagnation du processus de l'OMC a amené les participants à l'ACS à tenter de proposer leur propre texte de réglementation intérieure. Ces restrictions s'appliqueraient aux mesures gouvernementales non discriminatoires. En outre, des comités privés de règlement des différends pourraient décider si de telles mesures reposent sur des critères transparents, objectifs et pas plus astreignants que nécessaire, afin d’atteindre l’objectif visé. L'ACS ne doit pas contraindre les gouvernements dans les domaines de la non-discrimination et ne doit en aucun cas recourir à des comités privés de règlement des différends.

Les accords commerciaux ne doivent pas réglementer la migration des travailleurs/euses.

Les travailleurs/euses ne sont pas des marchandises. Dès lors, leur mobilité ne doit pas être régie par les accords commerciaux. Contrairement aux biens et services, les individus doivent pouvoir compter sur des institutions qui protègent leurs droits humains. Seul le processus normatif de la structure tripartite de l'Organisation internationale du Travail est compétent pour réglementer la migration des travailleurs/euses.

Les négociateurs commerciaux ne doivent pas avoir le pouvoir illimité d’élaborer les réglementations sectorielles.

Les négociateurs de l'ACS ont carte blanche pour établir des règles « sur toutes les autres questions qui relèvent du champ d'application de l'article XVIII de l'AGCS ». On sait d’ailleurs qu'ils planchent sur de nouveaux accords sectoriels portant sur la réglementation des services financiers, des technologies de l'information et de la communication, ainsi que des services de transport maritime et aérien.

Ces discussions visent à mettre en place des modèles de réglementations contraignantes pour toute une série de secteurs des services, dans le but de faciliter l’accès de fournisseurs commerciaux étrangers. Ces dispositions doivent faire exception des services publics, et ne peuvent être limitées par des critères de nécessité ou autres exigences en faveur du marché et des prestataires mondiaux de services.

L'ACS est également explicitement désigné comme étant un « accord évolutif » qui permettra aux négociateurs d’établir à l’avenir de nouveaux modèles de réglementation pour d'autres secteurs. Les négociateurs sur les services ont pour mandat essentiel d'accroître le commerce extérieur et l'expansion commerciale. Ils ne doivent pas être autorisés à instaurer des cadres réglementaires limitant – ou prévalant sur – les réglementations qui servent l'intérêt public et protègent les consommateurs, les travailleurs/euses ou notre environnement.


[i] Daniel Pruzin. (2013). « TISA Round Sees Progress on Proposals, Commitments to Make Market Access Offers. » WTO BNA Reporter, 12 novembre 2013.

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