Les services publics et leurs syndicats sont essentiels pour combler le déficit de travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

Le représentant de l’ISP Roland Inacio, membre du Syndicat des fonctionnaires de
Curaçao (Curacao Civil Servants’ Union, ABVO), ouvre la voie en prononçant la
déclaration d’introduction de l’ISP, lors de l’ouverture de la Discussion tripartite de
l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Les services publics, les chaînes d’approvisionnement mondiales et les multinationales

Les services publics et leurs travailleurs/euses sont essentiels pour garantir le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. L’inspection et les administrations nationales du travail, les organismes de sécurité nationale, les agences de santé et de sécurité au travail et l’autorité judiciaire réglementent, examinent, sanctionnent et corrigent les agissements des multinationales en matière de droits humains et syndicaux, et mettent en œuvre des systèmes de gouvernance nationaux et supranationaux.

Les services publics sont également concernés par la question des chaînes d’approvisionnement mondiales à travers la fourniture transfrontalière de services, habituellement soumise au contrôle de l’Etat, dont les services de distribution, les soins de santé et l’éducation, principalement via la circulation transfrontière des personnes. Les violations des droits humains et syndicaux, ainsi que les conditions de travail précaires sont monnaie courante dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et ce, dans le secteur des services, comme dans celui de la fabrication.

Cette discussion et ses activités de suivi ont ainsi représenté une opportunité considérable pour l’ISP de mettre en lumière le lien entre les conditions de travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les services publics, et de plaider – auprès de l’OIT et de ses mandants tripartites – en faveur des priorités politiques de l’ISP y afférentes, dont la nécessité d’instaurer une inspection du travail solide, une justice fiscale, des politiques responsables en matière de marchés publics et une réglementation efficace pour lutter contre la corruption.

Contribution de l’ISP aux préparatifs de la Discussion tripartite de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales

L’ISP a participé d’emblée à la discussion. Elle a formulé de nombreux commentaires et suggestions au département des activités sectorielles (SECTOR) de l’OIT et au Bureau des Activités pour les Travailleurs (ACTRAV), et a collaboré avec la CSI et les autres fédérations syndicales internationales. Rosa Pavanelli, la Secrétaire générale de l’ISP, a pris la parole lors de la cérémonie d’ouverture du Colloque international des travailleurs sur « Le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales », qui s’est tenu au siège de l’OIT, à Genève, du 15 au 17 décembre 2015. Elle a mis en exergue l’impact de l’évasion fiscale des multinationales sur le développement socio-économique des pays et des communautés impliqués dans les systèmes de production et de fourniture de services mondiaux.

Elle s’est exprimée en ces termes :

« Le déficit de travail décent frappe non seulement les chaînes d’approvisionnement mondiales basées sur la production, mais également celles qui reposent sur les services, puisqu’il se manifeste au travers de la migration des travailleurs/euses dans le secteur des services sociaux, de santé et de gestion des déchets. Si les accords-cadres internationaux s’avèrent utiles, ils ne permettent toutefois pas de minimiser l’impact social global des multinationales sur les gouvernements nationaux, les sociétés et leur développement démocratique. En tant que syndicats, nous devons regarder au-delà du lieu de travail et nous pencher sur les atteintes aux droits humains réalisées par les multinationales à l’encontre de pays tout entiers lorsqu’elles viennent – par le biais de pratiques de fraude et d’évasion fiscales – dérober les ressources publiques censées alimenter les budgets de l’éducation, de la sécurité sociale et des autres services essentiels. Il ne s’agit pas seulement des travailleurs/euses, mais bien d’un problème systémique. C’est une question de pouvoir. »

Tifonie Powell, membre de l’Association jamaïcaine de la fonction publique (Jamaica Civil Service Association), un affilié de l’ISP, était également présente à ce colloque. Elle a soulevé la question de la contribution des zones franches d’exportation (ZFE) – un produit des chaînes d’approvisionnement mondiales – à l’instauration d’un travail décent et au développement durable.

L’ISP a ensuite repris la parole afin de porter au débat la question de la justice fiscale et de la réforme du système fiscal mondial, comme le montrent les conclusions du Colloque.

A titre d’information, l’ISP a également rédigé un document politique à l’attention de sa délégation qui s’est rendue à la CIT, qui a en outre dû être discuté en interne par ses affiliés. Ce document a été présenté à l’occasion du Conseil exécutif de l’ISP qui a eu lieu en mai 2016.

Participation de l’ISP à la discussion tripartite

Lors de l’ouverture de la discussion, le représentant de l’ISP Roland Inacio, membre du Syndicat des fonctionnaires de Curaçao (Curacao Civil Servants’ Union, ABVO), a ouvert la voie en prononçant la déclaration d’introduction de l’ISP.

« S’acquitter d’une juste part de l’impôt fait partie intégrante des responsabilités sociales de chaque entreprise et multinationale, et se révèle essentiel pour garantir un travail décent et le respect des droits humains dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Pourtant, les ressources nécessaires aux institutions publiques pour garantir une surveillance et un traitement efficaces des entraves au travail décent sont bien souvent mises à mal par l’évasion fiscale systématique permise par le système fiscal international défaillant actuel, laquelle sape également le financement des infrastructures et des services publics vitaux dont les entreprises et les multinationales profitent elles aussi. C’est pour cette raison que l’OIT doit activement soutenir l’idée selon laquelle l’ONU doit entreprendre une réforme mondiale du système fiscal », a déclaré M. Inacio.

Parmi les options pratiques avancées par le Groupe des travailleurs figurent la négociation d’une nouvelle norme de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, ainsi qu’une révision de la Déclaration de l’OIT sur les entreprises multinationales.

Conclusions de la discussion et prochaines étapes

Les conclusions de la discussion tripartite sont assez générales et sont rédigées dans un langage « neutre » (par ex. : il est question de « formes atypiques d’emploi » plutôt que de travail précaire). Par ailleurs, elles n’ont débouché sur aucune proposition concrète (telle que l’élaboration d’une nouvelle norme OIT ou autres solutions efficaces). Toutefois, le document reconnait le problème lié à la garantie d’un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ainsi que le rôle essentiel des pouvoirs publics pour y contribuer. Les conclusions font également très largement référence aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi qu’au concept de vérification préalable, tandis qu’elles mentionnent peu ou pas du tout la Déclaration sur les entreprises multinationales.

En outre, il a été décidé lors de la discussion tripartite de mettre en place un Comité de travail composé d’experts, qui joue un rôle capital dans le plan d’action visant à établir une norme sur les chaînes d’approvisionnement mondiales. Bien que cela ne figure pas encore à l’ordre du jour de l’OIT, l’organisation d’une réunion tripartite ou d’une réunion d’experts constitue souvent l’étape préliminaire à l’intégration d’une discussion sur la définition de normes dans l’ordre du jour de la Conférence de l’OIT. D’autres propositions d’actions spécifiques seront présentées lors du prochain Conseil d’administration de l’OIT, qui se tiendra en mars 2017.

Documents

• EN PSI opening statement to the ILO Tripartite Discussion on Decent Work in Global Supply Chains
• EN PSI Position paper on Decent Work in Global Supply Chains
• FR Position de l’ISP sur le travail décent dans les chaines approvisionnement mondiales
• ES Postura de la ISP sobre el trabajo decente en las cadenas mundiales de suministro
• DE PSI-POSITIONSPAPIER ZUM THEMA MENSCHENWÜRDIGE ARBEIT IN GLOBALEN LIEFERKETTEN
• SV PSI:s STÅNDPUNKT OM  ANSTÄNDIGT ARBETE I GLOBALA VÄRDEKEDJOR
• JP: PSI 姿勢文書 グローバルサプライチェーンにおけるディーセントワーク
  
  
• Document de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
• Conclusions de la Discussion tripartite sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales de l’OIT