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Les autorités de surveillance financière de l’UE condamnent les partenariats public-privé qui présentent « de multiples insuffisances et des avantages limités »

20 Mars 2018
La Cour des comptes européenne (CCE), l’autorité financière de l’Union européenne elle-même, a condamné hier les partenariats public-privé (PPP) dans un rapport sans concessions paru aujourd’hui.

« Les partenariats public-privé (PPP) cofinancés par l’UE ne peuvent être considérés comme une option économiquement viable pour la fourniture d’infrastructures publiques », peut-on lire en introduction du communiqué de presse de la CCE, qui remet en question le fait que l’UE encourage depuis longtemps ce mécanisme de financement controversé.

Ce rapport paraît après une vague de reportages négatifs publiés dans la presse, tels que l’effondrement de l’entreprise Carillion au Royaume-Uni, et renforce les preuves empiriques ainsi que les exemples montrant que les PPP ne permettent ni de générer des gains d’efficacité ni de réduire les coûts, comme on le promet souvent. La fin des PPP dans le domaine des transports à Londres a permis de réduire les coûts d’un montant d’un milliard de livres, essentiellement grâce à la suppression des dividendes des actionnaires et des frais juridiques. Au Canada, après que le gouvernement a décidé de construire quatre écoles à l’aide de financements publics plutôt que par le biais de PPP, les économies réalisées ont permis de construire une cinquième école.

Le rapport de la CCE indique que « les PPP audités présentaient de multiples insuffisances et des avantages limités. Ainsi, 1,5 milliard d’euros ont été dépensés de manière inefficiente et inefficace. En outre, l’optimisation des ressources et la transparence ont été largement compromises, notamment en raison du manque de clarté des politiques et des stratégies, d’analyses inappropriées, de la comptabilisation de PPP hors bilan et d’une répartition déséquilibrée des risques. De plus, la majorité des PPP audités ont pâti d’un manque considérable d’efficience pendant leur phase de construction. Sept des neufs projets achevés, dont le coût correspondait à 7,8 milliards d’euros, ont accusé des retards allant jusqu’à 52 mois et ont connu une forte augmentation des coûts. »

Aux quatre coins du monde, les échecs des PPP semblent de plus en plus mener à la renationalisation. L’an dernier, l’Internationale des Services Publics et le Transnational Institute ont publié un rapport intitulé « A la reconquête des services publics », qui présentait au moins 835 cas de (re)municipalisation des services publics ces dernières années impliquant plus de 1 600 villes dans 45 pays. Le rapport examine comment « ces (re)municipalisations permettent généralement de faire baisser les coûts et les tarifs, améliorant ainsi les conditions des travailleurs/euses et la qualité du service, tout en assurant une plus grande transparence et une meilleure responsabilisation. »

S’exprimant avant la parution du rapport de la CCE, le Secrétaire général adjoint de l’ISP, David Boys, a déclaré :

« Depuis des décennies, les syndicats, les organisations de la société civile et le grand public luttent contre l’échec des programmes de privatisation. Maintenant que l’autorité financière de l’UE elle-même explique que les PPP ne sont clairement pas une bonne idée, il est sûrement temps pour nos dirigeant(e)s de s’en rendre compte. »

« Les PPP ont été encouragés selon le mythe qu’il n’y a pas assez d’argent pour financer les services publics par le biais de prestations publiques. Or, les récents scandales d’évasion fiscale tels que l’affaire des Panama Papers et des Paradise Papers pulvérisent littéralement ce mythe. Ce n’est pas une question de ressources, mais une question de volonté politique. »

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