Le développement est-il possible sans services publics ?

A l’occasion de la troisième Conférence internationale sur le financement du développement (FFD3), l’ISP a organisé un événement parallèle réunissant les organisations de la société civile, intitulé « Mission impossible : le développement sans les services publics », et visant à attirer l’attention sur les conséquences des partenariats public-privé (PPP) sur la santé, l’éducation, l’eau et l’assainissement, ainsi qu’à proposer des alternatives politiques davantage en phase avec le développement social.

Si dans le cadre du programme sur le financement du développement (FdD), nous avons pu remarquer une évolution notoire dans le débat sur la fiscalité, le financement et la reconnaissance du rôle des services publics dans le développement demeurent des points problématiques. Le Programme d’action appelle à assurer la protection sociale et la fourniture de services publics essentiels pour tous, mais se retient toutefois d’associer le terme « public » à la santé, à l’eau et à l’éducation, et défend ardemment les PPP sans aucune limitation ou garantie.

En d’autres termes, la privatisation est sur le point d’être officiellement cautionnée par les Nations Unies. De nombreux gouvernements continuent de se tourner vers les partenariats public-privé, dans l’espoir que le secteur privé financera les infrastructures et les services publics. Cependant, dans les faits, ces partenariats public-privé (PPP) ont révélé que la privatisation était fondamentalement déficiente. Tant dans les pays riches que dans les pays pauvres, les PPP constituent un moyen aussi coûteux qu’inefficace de financer les infrastructures et les services, dans la mesure où ils occultent les emprunts publics, tout en offrant aux sociétés privées des garanties de bénéfices à long terme de la part de l’Etat.

« En période de crise économique, les gouvernements sont soumis à des pressions encore plus fortes pour trouver des réponses rapides à des questions complexes sur la préservation des services publics et le financement des infrastructures », a déclaré Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l’ISP. « Plus la crise se prolonge, plus la pression s’accentue pour trouver des solutions, à l’instar du risque d’en oublier les véritables causes : avidité, déréglementation et confiance excessive dans le secteur privé. »

Notre rapport « Pourquoi les partenariats public-privé (PPP) ne fonctionnent pas » marque l’apogée de trente années d’expérience en matière de privatisation, et évalue son impact dans les pays riches comme dans les pays pauvres. Il démystifie les processus obscurs des PPP, dissimulés pour la plupart derrière des négociations confidentielles en vue de protéger le secret commercial. La consultation publique fait défaut, tandis que les nombreuses fausses promesses et les contrats incroyablement complexes, tous élaborés en vue de protéger les intérêts des grandes entreprises, règnent en maître. Les PPP recèlent également leur lot de corruption, étant donné que les contrats de privatisation peuvent être extrêmement intéressants d’un point de vue financier.

Les PPP sont utilisés pour occulter les emprunts publics, tout en offrant aux sociétés privées des garanties de bénéfices à long terme de la part de l’Etat. Pour pouvoir survivre, les entreprises du secteur privé doivent maximiser leurs profits, un objectif souvent fondamentalement incompatible avec la protection de l’environnement et l’offre d’un accès universel à des services publics de qualité.

Ces politiques de privatisation sont également liées à la nouvelle vague de négociations sur les accords commerciaux (ACS, PTP, TTIP), qui sont discutés dans le plus grand secret et sont fortement influencés par les intérêts commerciaux. Ces accords commerciaux favorisent non seulement les PPP, mais permettront également de les pérenniser. En effet, quels que soient leurs résultats, il sera pratiquement impossible de revenir en arrière.

On a pu observer des changements au regard des différentes formes de financement des soins de santé, avec un taux plus élevé de paiements directs, et une baisse de la contribution des dépenses en matière de soins de santé publics par rapport à l’ensemble des dépenses en matière de soins de santé. Les grandes multinationales du domaine de la santé recourent à des stratégies très diverses afin de pénétrer les marchés du monde entier.

Les réformes défendues par la Banque mondiale, l’IFC et les banques régionales de développement, telles que la marchandisation, la décentralisation et la corporatisation du secteur public, ouvrent la porte aux multinationales dans le secteur des soins de santé publics. La commercialisation de plus en plus marquée des services publics de santé et sociaux, rend ces derniers plus vulnérables à leur inclusion dans les traités commerciaux, qui ouvriront ces services à la concurrence des sociétés de services internationales.

En outre, la Banque mondiale, la Société financière internationale (IFC) du groupe de la BM et la Banque asiatique de développement ont ardemment défendu les PPP dans le domaine de l’éducation, en commençant par promouvoir une « participation du secteur privé » aux projets éducatifs, devenant ainsi les plus fervents partisans de tels accords de partenariat à l’échelle mondiale.

Si les défenseurs des PPP considèrent cette approche comme la panacée qui permettra de pallier le manque de ressources, mais aussi de répondre aux questions d’équité et de qualité, il existe toutefois des alternatives et d’excellents exemples qui ne nous contraignent pas à renoncer à l’éducation, à la santé et à l’eau en tant que biens publics, comme en tant que responsabilités de l’Etat. Mobiliser de façon innovante les ressources intérieures par le biais, entre autres moyens, d’impôts progressifs, peut permettre de combler le manque de ressources de façon durable.

Dans les secteurs où l’on envisage de recourir à des PPP, il est essentiel de procéder à une surveillance et à un examen rigoureux de la situation, de suivre des critères stricts ou des directives, et de démontrer leur valeur ajoutée réelle, par rapport aux marchés publics traditionnels. Les mécanismes d’achat doivent s’assurer que le recours au secteur privé profite aux économies locales et ne vienne pas empiéter sur le droit au développement en imposant des conditions, mais soutienne au contraire tous les aspects du programme de développement durable.

Il existe une alternative publique à la privatisation, dans laquelle les gouvernements nationaux comme locaux poursuivent le développement des infrastructures, en recourant au financement public pour soutenir les investissements nécessaires, ainsi qu’en confiant la fourniture du service aux organisations du secteur public. Les avantages qui en découlent pour la population sont nombreux : une plus grande flexibilité, un meilleur contrôle et une efficacité accrue par rapport à l’autre modèle – du fait de la réduction des coûts transactionnels et de l’incertitude des contrats, mais aussi des économies d’échelle – ainsi que des gains en termes d’efficacité émanant d’une responsabilité plus démocratique.

L’ISP s’engage aux côtés des syndicats nationaux et des mouvements sociaux. Notre travail sur le commerce a placé cette problématique sous une nouvelle lumière et suscité bon nombre de débats sérieux, notamment au regard de l’utilité des négociations en cours. Dans le secteur des services de distribution, notre mobilisation a débouché sur une vague de remunicipalisations dans le monde entier, plus particulièrement dans le domaine de l’eau. En outre, notre alternative aux PPP, à savoir les partenariats public-public, reposant sur la solidarité et l’absence de recherche de profit, influence la communauté du développement.

Ainsi, pour toutes les raisons débattues aujourd’hui, nous appelons à des services publics essentiels qui engagent la responsabilité de l’Etat à garantir que les droits humains à l’eau et à l’assainissement, à l’éducation et à la santé, ne soient pas intégrés à ce programme, au regard de la promotion des PPP. Nous appelons également à la réintroduction de garanties relatives aux PPP – qui étaient incluses jusqu’au 12 juin dans le projet de Programme d’action.

Nous devons nous assurer que les entreprises ne finiront pas par privatiser le développement dans leur propre intérêt – nous avons besoin d’un partenariat mondial qui profite aux citoyen(ne)s du monde entier. »

Pour de plus amples informations sur les activités de l’ISP lors de la FFD3, consulter :

• La Déclaration conjointe du Forum des OSC sur le FdD
• Le rapport de l’événement parallèle Une justice fiscale pour une justice sociale
• Le rapport de l’événement parallèle De quelle façon le secteur privé peut-il avoir un impact positif sur le développement durable ?
• Le rapport de l’événement parallèle Mission impossible : le développement sans les services publics
• La déclaration de la Secrétaire générale de l’ISP, Rosa Pavanelli, lors de la table ronde sur la justice fiscale
• La déclaration du Secrétaire régional de l’ISP, Jocelio Drummond, lors de la table ronde sur le commerce
• L’article sur l’ICRICT intitulé La fiscalité est une question de vie ou de mort
• Les activités de l’ISP dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015
• La déclaration signée par 150 organisations sur la participation du secteur privé dans la mise en œuvre du programme de développement durable pour l’après-2015
• Le Briefing de l’ISP sur le financement du développement (FdD)
• Le Briefing de l’ISP sur le Programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015 et les Objectifs de développement durable (ODD)
• Le site Web des Nations Unies sur le programme de développement pour l’après-2015
• Le site Web des Nations Unies dédié à la 3^e Conférence sur le financement du développement (FFD3)
• Le site Web des OSC dédié à la conférence FFD3