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La réglementation mise en place par une entreprise privée rend service au secteur privé et fait obstruction à la responsabilité publique

27 Mars 2015
L’Organisation internationale du travail a défini d’importantes normes dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail, notamment la Convention sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (n°155) et la Convention sur les services de santé au travail, 1985 (n°161), mais il lui reste encore à faire part de recommandations pratiques sur la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Étant donné que le droit public international ne prévoit pas de norme sur la gestion de la santé et de la sécurité au travail, l’Organisation internationale de normalisation (ISO) a saisi l’occasion pour pallier ce manque. L’ISO est une organisation privée, indépendante, non gouvernementale composée des organes nationaux de normalisation de 163 pays. L’ISO n’est pas un organisme intergouvernemental et elle n’appartient pas au système des Nations Unies, mais elle joue un rôle consultatif général auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Sur son site Internet, l’ISO déclare :

Les Normes internationales garantissent des produits et services sûrs, fiables et de bonne qualité. Pour les entreprises, elles sont des outils stratégiques permettant d'abaisser les coûts en réduisant les déchets et les erreurs tout en améliorant la productivité. Elles aident les entreprises à accéder à de nouveaux marchés, établissent des règles du jeu équitables pour les pays en développement et facilitent le libre-échange et le commerce équitable dans le monde.

Il est également souligné que « [Les normes ISO] jouent un rôle prépondérant pour faciliter le commerce international ».

Il y a une dizaine d’années, l’ISO a proposé une norme pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail à l’Organisation internationale du travail (OIT), qui l’a rejetée. Or, en 2013, après une seconde tentative, l’OIT a signé un mémorandum d’accord avec l’ISO en vue d’une collaboration sur un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (OHS-MS), à condition qu’aucune norme ISO ne soit contraire aux normes internationales du travail et que l’OIT participe activement au processus. Établi sous la forme d’un projet pilote, le mémorandum d’accord a été renouvelé en 2014 pour un an, et la question de le reconduire d’une année supplémentaire se pose aujourd’hui. Dans le même esprit, une collaboration sur la responsabilité sociale avait déjà eu lieu en 2005 et les résultats avaient répondu favorablement aux conditions de l’OIT.

Aucun respect de la sorte à l’égard des normes internationales du travail ni aucune volonté de traiter l’OIT comme un partenaire réel ne caractérisent aujourd’hui la norme intitulée « Systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail – Exigences et lignes directrices pour son utilisation ». Le climat a peut-être changé depuis 2005, et la pression des intérêts néolibéraux en faveur des entreprises privées et du libre-échange a peut-être donné une certaine assurance au processus de normalisation privé lui-même. Quelles que soient les raisons, les processus et les objectifs de l’ISO vont à l’encontre de l’OIT qui, malgré son évidente bonne foi et son énergie pour défendre méthodiquement les normes du travail, n’est absolument pas écoutée par le comité préparatoire de l’ISO, en particulier en ce qui concerne la définition des représentants des travailleurs et leur élection libre par les travailleurs, qui compromet gravement la participation des travailleurs à tous les niveaux de la gestion de la santé et de la sécurité. La Convention de l’OIT concernant les représentants des travailleurs, 1971 (n°135) fait l’objet d’un mépris total. En outre, les possibilités de l’OIT d’envoyer une délégation aux réunions du comité de l’ISO, y compris des représentants syndicaux, sont insuffisantes par rapport aux membres du comité de l’ISO, qui travaillent dans de multiples groupes de travail concurrents. Par ailleurs, la terminologie peut être modifiée sur les points essentiels par le service de rédaction interne de l’ISO et risque de ne pas être transparente. Rien ne laisse présager un partenariat efficace.

La question est maintenant de savoir si l’OIT poursuit ce processus, qui peut aboutir à un résultat contraire à ses convictions, ou si elle se retire du mémorandum d’accord par principe, essentiellement en raison du non-respect de ses termes. Le Conseil d’administration de l’OIT devra prendre une décision le 27 mars, au moment de ses délibérations. Il peut décider de prolonger le mémorandum d’accord ou non, et il peut décider, en cas de renouvellement, de le réexaminer en mars 2016.

Le comité préparatoire propose successivement au vote plusieurs projets de normes ISO (« committee drafts ») avant que l’ensemble des membres votent pour un projet international. Pour les personnes qui étaient hostiles à la création d’une norme privée pour superviser les questions de santé et de sécurité au travail (il convient de dire que le contrôle du système de gestion de la santé et de la sécurité, notamment en raison de l’ajout ultérieur d’une « annexe sur les lignes directrices », revient à contrôler le contenu et la nature de la question même de la santé et de la sécurité au travail), le fait que le « committee draft » n’ait pas été voté au premier tour par le comité préparatoire le 18 octobre 2014 a été perçu comme un signal positif révélant un défaut dans toute l’opération. Suite au succès de la campagne de la CSI – « L’ISO échoue à l’examen » – 17[1] organes nationaux de normalisation sur 47 ont voté contre le projet, 18 l’ont approuvé, mais en ajoutant des commentaires, et seulement 11 ont voté en faveur du projet sans réserve. Même si cela n’a pas mis fin au processus, le vote a sans aucun doute mis en évidence la forte réticence des organes de normalisation.

Si le projet devient une norme, son contenu risque de nuire à l’OIT. Dans tous les cas, la norme n’est pas contraignante et n’a pas force de loi dans le droit public international. Aucune surveillance équivalente à celle des normes de l’OIT ne peut être appliquée. Pour l’essentiel, le respect de la norme est uniquement volontaire. Les travailleurs ne pourront pas recourir à une norme solide, et leurs représentants et syndicats n’auront pas de norme sur laquelle s’appuyer pour défendre la santé et la sécurité des travailleurs. Au-delà du fait qu’elle n’est pas contraignante, une norme de la sorte ne peut répondre aux demandes mondiales pressantes pour faire disparaître les sources de risque dans le domaine de la production, et pour éliminer le travail dangereux et les lieux de travail dangereux.

En fait, une norme ISO ne rend pas superflue une norme de droit public international si le monde du travail souhaite réellement protéger la santé et la vie des travailleurs sur leur lieu de travail. Cependant, la Déclaration de la réunion ministérielle du G20 de 2014 sur le travail et l’emploi (Melbourne, 10-11 septembre) indique :

L’amélioration de la santé et de la sécurité au travail est une priorité urgente pour protéger les travailleurs et contribuer à accroître la productivité et la croissance. Nous reconnaissons la nécessité de prendre des mesures supplémentaires dans le but de réduire les considérables coûts humains et économiques liés aux lieux de travail dangereux et aux maladies contractées au travail. Nous approuvons la présente Déclaration du G20 concernant des lieux de travail plus sûrs et plus sains (annexe C), et nous nous engageons, pour autant que de besoin, à mettre en œuvre ses recommandations en collaboration avec les gouvernements, les organisations internationales et les partenaires sociaux.

Le G20 déclare dans son annexe C : « … nous rappelons qu’il est nécessaire d’avoir des cadres juridiques adaptés et solides en matière de santé et de sécurité au travail, ainsi que des systèmes efficaces pour les faire appliquer et respecter, assurer la gestion de la santé et de la sécurité, et recueillir des données utiles » (https://g20.org/wp-content/uploads/2014/12/2014%20LEMM%20Declaration.pdf).

Si l’OIT décide de ne pas reconduire le mémorandum d’accord pour une année supplémentaire, la norme ISO restera lettre morte. Elle sera peut-être menée à son terme, mais sera ternie par le retrait de l’OIT. Les autres domaines de collaboration entre l’OIT et l’ISO ne devraient pas être perturbés, dans la mesure où l’attitude actuelle de l’ISO à l’égard de l’OIT est sans incidence sur ces autres domaines de collaboration.

Toutefois, à l’échelle mondiale, les travailleurs attendent toujours une norme de qualité pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail. Il appartient à l’OIT, forte du soutien des partenaires sociaux et du tripartisme, de réétudier la question, avec les ressources récemment réaffectées, afin d’accomplir sa mission internationale en élaborant cette norme.

L’ISP estime que la santé et la sécurité au travail est une question de santé publique et qu’elle ne peut, en tant que telle, être transmise à une instance privée qui a déjà démontré, lors de la première phase de la mise en œuvre du mémorandum d’accord, qu’elle n’était pas en mesure de répondre à la dimension sociale de la question. Il incombe aux partenaires sociaux de s’entendre sur la santé et la sécurité au travail, et aux gouvernements de se charger de la réglementation et de l’application. La question de la santé et de la sécurité au travail est liée aux droits des travailleurs et à la sécurité sociale, et elle revêt d’autant plus d’importance que des milliers de travailleurs meurent encore chaque année au travail. L’ISP pense que cette question peut être résolue de manière satisfaisante par le seul système de dialogue tripartite de l’OIT. Si cette dernière devait déléguer la définition des normes de santé et de sécurité au travail à l’ISO, l’ISP considérerait alors que l’OIT renonce à protéger juridiquement la santé des travailleurs, ce qui affaiblirait son rôle et ternirait son image.




[1] DIN (Allemagne), IRAM (Argentine), SA (Australie), NBN (Belgique), SCC (Canada), ICONTEC (Colombie), AENOR (Espagne), ANSI (États-Unis), GOST R (Fédération de Russie), AFNOR (France), BIS (Inde), JISC (Japon), SN (Norvège), PKN (Pologne), RBS (Rwanda), SPRING SG (Singapour), SIS (Suède).

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