La CTM et l’ISP mettent en avant les droits des travailleurs/euses municipaux/ales lors de la Conférence internationale du Travail 2017

Adoptée en 2015, la loi paritaire a modifié en profondeur le précédent système des relations de travail dans les municipalités de la province de Buenos Aires. Auparavant un système unilatéral géré par les maires et sans aucun dialogue social, cette loi reconnaît à présent la négociation collective avec les syndicats représentant les travailleurs/euses municipaux/ales des 135 municipalités de la province, et demande aux autorités locales de négocier les conditions de travail et les salaires des travailleurs/euses municipaux/ales avec les syndicats. Cette loi constitue une avancée importante pour le mouvement syndical du secteur public municipal d’Argentine et du monde entier. Elle montre en quoi la création d’un instrument juridique, son adoption par les député(e)s travaillistes locaux/les et, dans le même temps, le rassemblement des travailleurs/euses afin d’aider à l’entrée en vigueur de cette loi peuvent constituer une stratégie syndicale efficace.

Organisé conjointement par la CTM (dont la CONTRAM[1]) et l’ISP, ce débat public a pu compter sur la présence de Hernan Doval, député de la province de Buenos Aires et auteur de la loi 14.656, de Mariano Muñoz, ministre du Travail pour la province de Buenos Aires, de Carlos Carrion-Crespo, spécialiste des services publics au Département des politiques sectorielles de l’OIT, de Ruben García, Secrétaire général de la CTM et de la CONTRAM et de David Boys, Secrétaire général adjoint de l’ISP.

Cet événement a remis en question l’image du secteur public, souvent représenté comme une institution gouvernementale rigide et principalement centrale. Il a permis de montrer que lorsqu’il s’agit de fournir des services aux communautés locales, d’encourager le développement économique local et inclusif et de soutenir les cadres politiques mondiaux tels que les Objectifs de développement durable, l’Agenda pour le travail décent, la COP 21 ou le nouvel agenda urbain, les travailleurs/euses municipaux/ales étaient ceux/celles qui menaient à bien le travail. Pourtant, ces travailleurs/euses n’ont souvent pas le droit à la négociation collective et leurs conditions de travail ne sont pas suffisantes pour leur permettre de fournir des services publics locaux de qualité.

Photo : de gauche à droite : Dr Enrique Espínola Vera (CTM), Daria Cibrario (ISP), Carlos Carrion-Crespo (OIT), Maria Lía Da Costa Fontão (conseillère auprès de la CTM), Ruben García (Secrétaire général de la CTM/CONTRAM), Dr Mariano Muñoz (ministre du Travail, province de Buenos Aires), Hernan Doval (province de Buenos Aires/CTM-STMA).

Dans son discours d’introduction, David Boys, Secrétaire général adjoint de l’ISP, a déclaré :

« A l’échelle mondiale, les principales décisions politiques sont toutes prises par les gouvernements nationaux. Pourtant, ce sont les administrations locales et régionales qui devront les mettre en œuvre, même si elles n’ont pas été impliquées dans la prise de décisions. Les administrations locales et régionales ne sont pas suffisamment représentées dans les institutions internationales, notamment l’OIT. L’ISP veille à ce que la voix des travailleurs/euses municipaux/ales et de leurs syndicats soit entendue et à ce que leur rôle soit dûment reconnu. »

Daria Cibrario, Responsable chargée du secteur administrations locales & régionales à l’ISP, a quant à elle ajouté :

« Il est essentiel de sensibiliser l’opinion publique, les citoyen(ne)s, les utilisateurs/trices de services, ainsi que les responsables gouvernementaux/ales, les représentant(e)s élu(e)s et les Nations Unies sur le fait que, pour les travailleurs/euses des administrations locales et régionales, le plein exercice de la liberté syndicale et de la négociation collective est non seulement un droit humain fondamental dont ils/elles peuvent jouir, mais également une condition préalable sine qua non afin d’effectuer convenablement leur travail et de répondre de façon appropriée aux besoins de leur communauté, en lui fournissant des services publics de qualité. »

Photo : Délégation de la CTM à la CIT 2017

Comme l’a rappelé Hernan Doval, auteur de la loi et député de la province de Buenos Aires :

« Avant cette loi, les conditions de travail des travailleurs/euses municipaux/ales étaient très précaires. Les maires et les autorités locales avaient sur eux/elles des pouvoirs quasiment féodaux et pouvaient déterminer par décret unilatéral leurs salaires, les promotions, les licenciements, les mesures disciplinaires et les relations de travail, ce qui était totalement antidémocratique. »

Dans les années 1990, le déni des droits des travailleurs/euses municipaux/ales a encouragé la mise en place d’un programme néolibéral en Argentine.

« Les maires pouvaient utiliser les emplois municipaux comme outil de marchandage dans leurs négociations politiques, ce qui portait préjudice à la profession, encourageait la corruption et mettait en danger la qualité des services publics locaux. La loi paritaire a renversé cette situation. Elle a mis fin au pouvoir absolu des maires sur les vies et les relations de travail des travailleurs/euses municipaux/ales. En instaurant une stabilité pour les travailleurs/euses et un processus clair concernant les licenciements et les mutations, qui pouvaient auparavant être utilisés comme sanctions, elle a mis fin à des procédures arbitraires », a également fait remarquer Hernan Doval.

La loi a par ailleurs mis un terme à la pratique qui consistait à employer beaucoup de travailleurs/euses occasionnel(le)s dans les services municipaux : leur nombre est désormais fixé à maximum 20 pour cent des travailleurs/euses, et ils/elles seront recruté(e)s dans l’objectif d’effectuer un travail limité dans le temps pour palier une hausse temporaire de l’activité, et non pour effectuer un travail ordinaire. En outre, elle a fixé un salaire minimum pour les travailleurs/euses municipaux/ales qui, jusqu’à l’application de la loi, étaient la seule catégorie de travailleurs/euses non couverte par une disposition assurant un salaire minimum dans la province.

« Enfin, cette loi a permis la transmission du pouvoir des maires aux travailleurs/euses municipaux/ales et à leurs syndicats, car elle a brisé l’unilatéralité dans les relations de travail et a instauré des relations plus harmonieuses et plus démocratiques. Elle leur a également donné les moyens de devenir les réel(le)s acteurs/trices de leurs relations de travail, leur a redonné leur voix et l’occasion de construire leurs relations de travail sur des conventions collectives juridiquement applicables », a ajouté le député.

Cette loi, encore aujourd’hui dans son processus de mise en œuvre, s’est heurtée à une forte résistance. Un an et demi après son application, seules 47 conventions collectives ont été signées dans les 135 municipalités de la province de Buenos Aires où la loi est en vigueur.

« Chacune porte la trace de cette lutte de pouvoir local », a conclu Hernan Doval.

Hernan Doval a écrit deux ouvrages sur la loi paritaire : « 14.656 (La loi) » et « Terreur au travail. Pratiques coercitives, clientélisme et violations des droits humains dans les emplois publics locaux : Cas de la municipalité d’Avellaneda (2014-2016) » (en espagnol uniquement).

Au nom du ministère du Travail de la province de Buenos Aires, le Dr Mariano Muñoz a déclaré :

« Au sein de l’administration publique, nous sommes l’institution qui se doit d’assurer l’application de cette loi. Et c’est ce que nous faisons, en plus de faciliter le processus, tout en gérant l’anxiété d’un grand nombre de personnes. (...) La négociation collective est l’un des aspects les plus importants des relations de travail, car elle permet d’établir les droits dont les travailleurs/euses peuvent bénéficier. Nous souhaitons que ces relations de travail deviennent réalité. Notre objectif commun est de faire signer et appliquer les 135 conventions collectives dans la province de Buenos Aires. Nous devons travailler ensemble afin d’y parvenir et de faire passer le message concernant l’importance des négociations et conventions collectives à l’échelle municipale. »

Le Dr Enrique Espínola Vera (CTM) s’est intéressé à la réalité quotidienne des fonctionnaires municipaux/ales dans les municipalités où la loi n’a pas encore été appliquée et où les conventions collectives n’ont pas encore été négociées :

« Les travailleurs/euses municipaux/ales travaillant dans des conditions précaires craignent de ne pas pouvoir rembourser leurs prêts à cause de la précarité de leur emploi. Dans certaines municipalités, jusqu’à 80 à 90 pour cent des travailleurs/euses précaires effectuent un travail ordinaire. Désormais, grâce à la loi, les travailleurs/euses municipaux/ales en situation précaire peuvent bénéficier d’une rémunération en cas de non-renouvellement de leur contrat. En outre, le travail effectué par les travailleurs/euses temporaires a été clairement défini : il s’agit d’un travail visant à pallier une hausse temporaire de l’activité, définie dans le temps. Si ces exigences ne sont pas respectées, le/la travailleur/euse temporaire est immédiatement considéré(e) comme un(e) travailleur/euse permanent(e). »

Il est par ailleurs revenu sur l’importance du droit à l’information prévu par la loi :

« La loi oblige les municipalités à informer les travailleurs/euses et leurs syndicats de l’état des finances de la municipalité, de la répartition des coûts et de la façon de s’en servir dans le processus de négociation collective. Dans la majorité des municipalités de la province, il est encore impossible de connaître le nombre de travailleurs/euses municipaux/ales employé(e)s, leurs conditions de travail et le ratio hommes/femmes. Cette obligation de tenir informé(e)s les fonctionnaires est essentielle pour démocratiser les relations de travail dans les emplois municipaux, restaurer la professionnalisation de cette catégorie et mettre un terme aux emplois municipaux créés à des fins de clientélisme politique. »

Maria Lía Da Costa Fontão, conseillère auprès de la CTM, a mis en lumière les dispositions innovantes prévues par la loi, qui encourage la diversité et la non-discrimination (basée par exemple sur le genre, la religion et l’origine ethnique) lors du recrutement de fonctionnaires municipaux/ales.

« Le “congé maternité” est devenu un “congé parental”, qui s’applique aux deux parents de manière interchangeable, également dans le cas d’une adoption. La loi prévoit 20 jours de congé par an pour la fécondation in vitro, afin de garantir le droit humain à la procréation, ainsi que des aménagements de congés, pour les femmes comme pour les hommes, en cas de violence fondée sur le genre. Enfin, elle accorde un congé payé pour les dépistages de cancer et pour les parents devant s’occuper de leur enfant en situation de handicap, quel qu’il soit », a-t-elle conclu.

Pour terminer, Ruben García, Secrétaire général de la CTM, a affirmé :

« Cette loi est une réussite, dans la mesure où elle a été mise en œuvre non seulement par le biais de moyens techniques, mais également grâce à la mobilisation des travailleurs/euses. Il a fallu se battre pendant 17 ans pour qu’elle soit approuvée. A chaque fois que nous voulions initier un dialogue, les maires refusaient tout simplement de nous adresser la parole la plupart du temps. Dans de nombreuses parties de la province, on avait l’habitude d’appeler les maires “les barons”. En tant que syndicat des fonctionnaires municipaux/ales, nous avons décidé d’imposer une limite au pouvoir absolu qu’ils/elles exercent sur les ressources les plus importantes pour les municipalités : leurs travailleurs/euses. (…) Cette loi a permis aux fonctionnaires municipaux/ales de sortir de la peur et de la soumission afin de se tourner vers un objectif commun évident : se rassembler et se battre pour retrouver leurs voix. Ils/elles ont ainsi pu passer du statut de “fonctionnaires municipaux/ales” – appartenant à la municipalité – à celui de “travailleurs/euses de la fonction publique”. A chaque fois que nous nous sommes mobilisé(e)s, nous avons été réprimé(e)s. Et à chaque fois que nous étions réprimé(e)s, de nouveaux/nouvelles travailleurs/euses rejoignaient notre mouvement, et nous nous mobilisions à nouveau. En tant que syndicat, nous avons fait la promotion de la loi, mais ce sont les fonctionnaires municipaux/ales qui l’ont défendue dans les rues », a-t-il conclu.

Dans son discours de clôture, Carlos Carrion-Crespo, spécialiste des services publics au Département des politiques sectorielles de l’OIT, a fait remarquer :

« La question des droits syndicaux des travailleurs/euses municipaux/ales n’a pas fait l’objet d’une grande discussion comme l’aurait souhaité l’OIT. Jusqu’à il y a quelques années, dans de nombreux pays où les droits du secteur public et la négociation collective avaient connu de grandes avancées, la situation des travailleurs/euses municipaux/ales était laissée de côté, comme s’ils/elles étaient les “enfants oubliés” du secteur public. Dans cette perspective, l’adoption de cette loi représente une avancée majeure pour le mouvement syndical. »

Et d’ajouter : « La culture des administrations municipales est très différente de celle des administrations locales et régionales. A l’origine, les administrations locales ne se considèrent pas comme des employeurs, mais ont une approche paternaliste. Ainsi, lorsque les travailleurs/euses rejoignent un syndicat, l’administration peut le voir comme un manque de loyauté. Le pouvoir politique des dirigeant(e)s municipaux/ales peut être très important à l’échelle nationale. La négociation collective à l’échelle municipale est plus fréquente dans les grandes villes, comme São Paulo, Mexico, et désormais Buenos Aires. Cependant, les travailleurs/euses municipaux/ales des petites municipalités doivent eux/elles aussi pouvoir bénéficier de droits, d’une protection et d’une voix au travail. »

L’OIT a récemment regroupé un certain nombre de bonnes pratiques de négociation collective à l’échelle municipale dans sa publication « Promouvoir des approches constructives des relations de travail dans le service public : Exemples de conventions collectives. ».

Documents à télécharger :

• Hernan Doval, « 14.656 (La loi) » (en espagnol)
• Hernan Doval, « Terreur au travail. Pratiques coercitives, clientélisme et violations des droits humains dans les emplois publics locaux : Cas de la municipalité d’Avellaneda (2014-2016) » (en espagnol uniquement).
• Promouvoir des approches constructives des relations de travail dans le service public : Exemples de conventions collectives. » de l’OIT