Communiqué de presse: Des négociations commerciales secrètes menacent les services publics dans 50 pays

Selon le nouveau rapport intitulé « L'ACS contre les services publics », ce gigantesque accord commercial mettra en péril les services de soins de santé, de radiodiffusion, d'eau ou encore de transport, parmi tant d'autres. En vertu de cette proposition d'accord, les futurs gouvernements pourraient se voir dans l'incapacité de replacer les services publics sous la coupe de l'Etat, et ce, même en cas d'échec de la privatisation d'un service public. Cet accord pourrait également venir limiter la capacité des gouvernements à réglementer des secteurs clés, tels que le secteur financier, l'énergie, les télécommunications ou encore les flux de données transfrontalières.

Ce rapport indique également qu’en vertu de cet accord, les gouvernements perdront leur droit d'exiger qu’une entreprise mène une étude sur la situation du marché de l’emploi en vue de s’assurer qu’aucun(e) travailleur/euse local(e) n’est disponible pour cette tâche, avant d’engager des travailleurs/euses étrangers/ères temporaires.

En ce jour, la PSI et ses partenaires de la société civile se mobilisent pour protester contre les négociations secrètes, et organiseront notamment des manifestations en Suisse, en Australie, au Royaume-Uni, au Japon, en Inde, aux Pays-Bas, en Autriche, en Belgique, au Brésil, au Canada, aux Etats-Unis, en Colombie, au Mexique, au Panama et au Costa Rica.

Rosa Pavanelli, Secrétaire générale de l'Internationale des Services Publics (PSI) a déclaré : « Cette tentative vise à étendre secrètement les parties les plus nuisibles de cet odieux AGCS, qui avait déjà déclenché une vague de protestations dans le monde entier. L'objectif des services publics n'est pas de permettre aux grandes multinationales d'engranger des bénéfices. Assurer la pérennité des privatisations, même manquées, illustre la folie pure vers laquelle tend l'idéologie de libre marché. »

La Secrétaire générale de la PSI a ajouté qu’« il s'avère fondamentalement antidémocratique pour les parlements de remettre de façon permanente le mandat démocratique du peuple entre les mains des multinationales ».

Les usagers des services publics et les travailleurs/euses du secteur public exigent plus de transparence sur ce vaste accord commercial, et la garantie qu'il n'entraînera aucune répercussion sur l'offre de services publics. Ils transmettront également aux dirigeants des gouvernements une lettre de protestation, signée par plus de 350 organisations de plus de 115 pays.

Aucune proposition de texte ayant fait l'objet de négociations dans le cadre de ces pourparlers ultrasecrets n'a été publiée. Le secret autour de ces négociations est tel que les propositions des États-Unis formulées dans le cadre des négociations doivent notamment être classées confidentielles pendant « cinq années à dater de l’entrée en vigueur de l’ACS ou, si aucun accord n’est trouvé, cinq années après la clôture des négociations ».

A Bruxelles, Jan Willem Goudrian, Secrétaire général adjoint de la Fédération Syndicale européenne des Services Publics (FSESP), a déclaré : « Avec cet accord, les gouvernements se retrouveront pieds et poings liés, et ce, quels que soient le vainqueur des élections ou les décisions des tribunaux. Si la Commission européenne n'a vraiment rien à cacher, elle doit sans délai lever le voile sur ces négociations. »

A Londres, Dave Prentis, Secrétaire général d'UNISON, est revenu sur l'expérience du Royaume-Uni. « Les privatisations du service national de santé et des services de métro londonien se sont avérées désastreuses sur le plan financier. Si notre gouvernement se retrouve impuissant et doit nous empêcher d'intervenir dans le cadre d'échecs de privatisations, les entreprises recevront alors le feu vert pour nous embarquer tous dans une aventure onéreuse », a-t-il déclaré.

Ce rapport sur l'ACS a été rédigé par Scott Sinclair, du Centre canadien de politiques alternatives, et Hadrian Mertins-Kirkwood, de l'Institut d'économie politique, à la Carleton University.

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