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Colombie : Reconnaissance des droits des travailleurs du secteur public

24 Mars 2014
Le 18 mars dernier, le ministre du Travail, Rafael Pardo Rueda, a présenté devant le Secrétariat général du Sénat de la République de Colombie plusieurs projets de loi visant à intégrer la Convention internationale no 135 de l'OIT concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, la Convention no 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier, ainsi que la Convention no 183 sur la protection de la maternité dans la législation nationale. Par cet acte, le gouvernement colombien remplit l'une des exigences de l'Accord syndical signé en mai 2013 avec les fédérations de travailleurs/euses des services publics (la FENALTRASE, l'UNETE, l'UTRADEC, la FENASER et la FECOTRASERVIPUBLICOS), les centrales syndicales (la CUT, la CGT et la CTC), ainsi qu'avec l'Internationale des Services Publics (PSI). Cet Accord découle du processus de négociation, lancé début 2013, relatif au Cahier de revendications national unique présenté par les syndicats du secteur public de Colombie.

Lors de la présentation de ces projets de loi, le ministre du Travail de Colombie était accompagné de Carmen Moreno, représentante de l'OIT pour les pays des Andes, ainsi que de délégué(e)s des centrales syndicales, des fédérations de travailleurs/euses des services publics et de l'Internationale des Services Publics (PSI). L'ensemble des participant(e)s a invité le Congrès de la République à examiner les trois projets de loi dans les plus brefs délais, afin que leur contenu et leurs principes puissent être appliqués le plus rapidement possible aux relations de travail.

L'Accord national, fruit de la négociation collective relative au Cahier de revendications national unique, reprend 28 points, tels que l'intégration des Conventions no 135, 149 et 183 de l'OIT, ou encore la réforme du décret no 1092, qui avait réglementé en 2012 la négociation collective pour le secteur public. En février 2014, le gouvernement national avait promulgué le nouveau décret no 160 sur la négociation collective dans le secteur public qui, selon les organisations syndicales, constitue un pas en avant dans le processus de consolidation de ce droit pour les employés du secteur public colombien et ce, bien qu'il ne réponde pas entièrement aux attentes des organisations syndicales. De la même manière, les représentant(e)s des travailleurs/euses du secteur public ont exhorté le gouvernement national à respecter pleinement tous les points de l'Accord national, dans la mesure où certains d'entre eux doivent encore être abordés afin de pouvoir réglementer les cadres fonctionnels d'emploi dans l'administration publique et assurer le respect des décisions C-614/05 et C-171/12 de la Cour constitutionnelle sur le démantèlement des entreprises anticonstitutionnelles (parallèles, de sous-traitance ou se soustrayant au droit du travail) et le processus consécutif d’applicabilité du droit du travail ou d'élargissement des effectifs.

Les progrès accomplis au regard du processus de négociation collective pour les employé(e)s du secteur public en Colombie ont pu reposer sur un élément d'une importance majeure : l'unité d'action de l'ensemble des organisations syndicales représentant les employé(e)s du secteur public, qui se sont concentrées sur les intérêts communs des travailleurs/euses plutôt que sur leurs divergences, et sont ainsi parvenues à créer un environnement stable, propice à la réflexion et à l'action syndicale. Les dirigeants syndicaux ont indiqué que, pour obtenir le droit de négociation collective pour tous les employé(e)s du secteur public en Colombie, il nous faudra encore venir à bout des obstacles dressés par les autorités à différents niveaux de l'administration publique, principalement au niveau territorial, véritable preuve de cette culture antisyndicale qui sévit depuis un certain temps dans le pays. A l'heure de faire le point sur les avancées accomplies jusque-là au regard du processus de négociation collective, les dirigeants syndicaux ont déclaré que ces menaces se heurteront toujours à l'unité des travailleurs/euses.


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