Clôture du UNHLPF - Les syndicats réclament la justice fiscale, des politiques publiques et une gouvernance démocratique

Le Forum politique de haut niveau pour le développement durable 2017 (HLPF) des Nations Unies s'est terminé mercredi 19 juillet à New York, sous les critiques des syndicats et d'activistes de la société civile qui dénoncent une approche décousue dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. Ces activistes sont particulièrement préoccupés par l'écart qui se creuse entre les objectifs annoncés et le fait que les moyens sont inadaptés et incomplets pour les mettre en œuvre.

Une délégation de l'ISP emmenée par sa Secrétaire générale Rosa Pavanelli a participé aux 10 jours du HLPF, collaborant étroitement avec la CSI et la société civile, dont le groupe FfD du CSO. L'ISP a co-publié "2030 Spotlight report" (le rapport Pleins feux sur 2030) le jour de l'ouverture du HLPF. Ce rapport international analyse les effets de la privatisation et de l'implication des entreprises privées qui dressent des obstacles aux objectifs poursuivis dans le cadre de l'agenda 2030. À de nombreuses occasions, que ce soit lors d'événements secondaires ou de séances officielles, les experts des syndicats et de la société civile ont insisté sur le fait que dépendre exclusivement de moyens financiers privés pour atteindre les ODD illustrait vraiment une approche réductrice.

Rosa Pavanelli a déclaré : « La cohérence des politiques, la règlementation, la transparence et l'investissement public devraient constituer les priorités des gouvernements, à travers une forte gouvernance inspirée du processus de participation démocratique. Il s'agit de résoudre la contradiction entre la nécessité de l'intégration sociale fondée sur les droits et le modèle économique actuel axé sur les profits pour servir les objectifs de l'Agenda 2030. Il est urgent de prendre les mesures suivantes :

• Réformer le système fiscal des entreprises, créer un organisme intergouvernemental au sein des NU.
• Combattre l'évasion fiscale, abolir les paradis fiscaux et rétablir des systèmes de taxation progressive, considérer aussi l'adoption d'un impôt forfaitaire pour les entreprises comme mesure de transition.
• Exclure de la dette publique les dépenses correspondant aux services sociaux fondamentaux  afin d'alléger la pression sur les gouvernements car celle-ci limite leur capacité à assurer un accès universel à ces services.
• Cesser de promouvoir les PPP et les financements mixtes qui masquent les emprunts publics et les garanties de l'état pour que les entreprises privées dégagent des profits au détriment des communautés locales, tout en augmentant l'endettement à long terme.
• Mettre fin aux accords commerciaux qui n'encouragent pas le développement local, les droits du travail et le développement durable pour l'environnement.
• Modifier le système ISDS qui empêche les états de réglementer dans l'intérêt public.

Ces mesures correspondent aux changements structurels nécessaires si l'on veut atteindre les objectifs ambitieux de l'Agenda 2030. Ambition inspirée de la vision à long terme d'une société d'intégration, dont la mise en œuvre requiert du courage et nécessite une profonde prise de conscience sur le fait que nous travaillons pour la survie de la planète Terre et pour sécuriser l'avenir des prochaines générations. »

Chee Yoke Ling, Directeur des Programmes pour Réseau du Ters-Monde, a répété :

« Le HLPF doit créer un espace de débat sur le cadre normatif dont nous avons besoin pour initier les stratégies politiques et l'espace politique dans les différents pays, en particulier dans l'hémisphère sud. C'est la seule façon pour le Partenariat mondial renouvelé d'éviter les PPP qui augmentent les coûts et creusent les inégalités mais aussi d'éviter les règles commerciales qui restreignent la capacité des petits agriculteurs à produire des aliments au niveau local. Les taux de rentabilité promis avec certains mécanismes de financement innovants n'ont aucun sens. En fait, plutôt que de recourir à des méthodes prudentes pour exploiter les instruments de financement à long terme dont nous avons grandement besoin, suggérer d'associer des prêts risqués pour en faire des produits AAA à vendre aux fonds de pension me rappelle des pratiques qui nous ont conduit tout droit à la dernière crise financière mondiale. »

L'une des grandes forces de l'Agenda 2030, pour lequel les syndicats et la société civile se sont battus ardemment, est d'intégrer des engagements pour la lutte contre les inégalités. Or dépendre de financements du secteur privé ne fera qu'exacerber les inégalités de toutes sortes, mettant ainsi en péril l'agenda dans son ensemble.

Pendant la présentation des Rapports nationaux volontaires (RNV) de 44 pays lors du Forum politique de haut niveau sur le développement durable 2017, de nombreux activistes de la société civile ont soulevé des questions, critiquant l'(in)action du gouvernement de même que le cadre paralysant qui ralentit la mise en œuvre de l'Agenda 2030 au niveau national. La CSI a préparé plusieurs rapports nationaux, disponibles sur son site Internet.

Malgré une rhétorique inspirée, des rapports brillants et des présentations bien huilées, le fait demeure : la mise en œuvre sur le terrain est « bloquée », ainsi que le soulignent les rapports de la CSI et toute une série de rapports de la société civile dans le cadre d'une initiative internationale intitulée « Spothlight report ».

Les syndicats et la société civile expriment une inquiétude croissante sur le fait que les ODD ne sont pas utilisés comme guide pour opérer des transformations sociales, économiques et environnementales, mais comme moyen pour asseoir des rapports de force inéquitables. Comme cela transparait à travers de nombreux discours et rapports nationaux officiels présentés la semaine dernière lors du HLPF, une énergie considérable est investie dans les partenariats de haut niveau avec le secteur privé.

Ainsi que le déclare Kate Donald du Centre des droits économiques et sociaux dans le « Spotlight Report » : « Le problème des inégalités ne peut être réglé simplement avec des solutions qui s'appuient sur le marché ou des initiatives du secteur privé sur qui se concentre l'attention. Il faut engager des efforts sérieux pour transformer les relations de force et la répartition des ressources  pour se donner des chances de réussir. »

La gouvernance démocratique reste l'une des principales préoccupations dans ce processus et les syndicats ont un rôle majeur à jouer dans ce contexte. L'engagement de nombreuses parties prenantes ne peut remplacer les Conseils du travail, les comités économiques et sociaux ni la négociation collective dans l'entreprise, au niveau local, sectoriel ou national. Les syndicats du secteur public doivent rester fortement impliqués dans ces processus, à la fois pour mettre en œuvre les ODD et comme parties prenantes essentielles.

Le « 2030 Spotlight report » est publié par le Réseau d'ONG arabes pour le Développement (ANND), le Centre des droits économiques et sociaux (CESR), le Development Alternatives with Women for a New Era (DAWN), le Forum politique mondial (FPM), L'Internationale des services publics (ISP), Social Watch, la Société internationale pour le Développement (SID) et le réseau du Tiers-Monde (TWN), avec le soutien de la Fondation Friedrich Ebert. Ce rapport fournit une analyse indépendante, détaillée et approfondie de la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et de ses objectifs de développement durable (ODD).

Un rapport complet sur les contributions de l'ISP au FfD et au HLPF sera publié bientôt.

Pour en savoir plus :

• Communiqué de presse Civil society groups reclaim policies for the public
• Communiqué de presse World Bank plan to mobilize “trillions” will not help the poor
• Communiqué de presse Corporate power threatens women´s human rights
• Communiqué de pressePPP: Corporations divert UN agenda, claims civil society report

• Site Internet du groupe de réflexion CSO : Spotlight on Sustainable Development
• Page de l'ISP : Programme de développement pour l'après-2015
• Travail de l'ISP sur la Privatisation et les PPP
• Téléchargez le rapport complet au format PDF

• Rapports nationaux  de la CSI

Contributions de l'ISP : 

• The new generation of PPPs in infrastructure – meeting the needs of institutional investors
• Decent work requires decent public policies
• Healthcare is not a commodity but a public good
• Four critical steps to operationalize the New Urban Agenda’s transformative commitment to decent work and inclusive and sustainable cities 
• Whistleblower protection – how serious are governments in addressing corruption