AECG: Marchander la démocratie
4 Décembre, 2014
Source:
L’Observatoire européen des entreprises
L’Accord Économique et Commercial Global (AECG) conclu avec le Canada pourrait se solder par une véritable explosion du nombre des litiges d’entreprises contre le Canada, l’UE et ses États membres – notamment les filiales canadiennes de multinationales américaines. Cette analyse approfondie des droits qu’accorde l’AECG aux investisseurs, menée par l’Observatoire européen des entreprises et 14 autres ONG environnementales, des groupes de citoyens et des syndicats de chaque côté de l’Atlantique, expose les dangers d’un tel accord.
Le mécanisme ISDS accorde aux compagnies étrangères la possibilité d’intenter directement des poursuites contre des États auprès de tribunaux internationaux de droit privé pour réclamer des dommages et intérêts si elles jugent que des mesures de protection en matière de santé, d’environnement, des mesures prudentielles dans le domaine de la finance ou d’autres législations nationales portent atteinte à leurs droits. Ces poursuites intentées par des investisseurs contre un État sont instruites par des arbitres commerciaux privés qui sont rémunérés au dossier et tendent manifestement à interpréter la loi en faveur des investisseurs.
L’ISDS peut empêcher des gouvernements d’agir dans l’intérêt commun à la fois, directement lorsqu’une entreprise intente une poursuite contre un État, et indirectement en décourageant les États d’adopter des lois par crainte d’être poursuivis. À l’échelle planétaire, des investisseurs ont contesté des lois de protection de la santé publique comme des lois anti-tabac, des interdictions de substances toxiques et d’activités minières, des exigences en matière d’évaluations d’impacts environnementaux, des règlements sur les déchets toxiques, des mesures fiscales ou des mesures de sauvegarde financière.
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